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Péages : bientôt une modulation en fonction des normes euros?

Le projet de loi n°775 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été déposé par le Gouvernement.

Ce texte a pour objet de transposer en droit interne six directives européennes, d’adapter au droit français les dispositions de divers règlements européens, et de procéder à la ratification de douze ordonnances.

Le champ recouvert par le projet de loi est varié et large.

Le projet de loi a pour objet, entre autres, de transposer en droit français la troisième version de la directive européenne relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Eurovignette III avait été adoptée par le Parlement européen en 2011.

Les Etats membres ont jusqu'au 14 octobre 2013 pour transposer eurovignette III.

Le projet de loi (article 12) prévoit donc, conformément à la directive eurovignette, de mettre en œuvre une modulation du péage selon la norme Euro du véhicule (lors du renouvellement des contrats de délégation de service public antérieurs au 1er janvier 2010) ainsi qu’en fonction de la congestion des axes. L'amplitude maximale de la modulation sera fixée par décret.

La directive eurovignette III permet également aux Etats membres de prendre dorénavant en compte dans les tarifs de péage les coûts externes du transport routier (l'Europe a retenu 2 coûts externes : le bruit et la pollution).

Jusqu'à présent le péage était calculé selon le principe du recouvrement des coûts de l'infrastructure. Le tarif devait donc couvrir notamment les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien.

La possibilité d’intégrer dans les tarifs de péage certains coûts externes comme le bruit et la pollution n’a pas encore fait l’objet d’un choix politique en France.