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Nouvelle représentativité syndicale

Le contexte

Suite à la réforme de la représentativité syndicale initiée par la loi du 20 août 2008, et les différentes élections professionnelles s'étant déroulées sur la période 2009-2012, l'administration du travail a publié, le jeudi 30 mai 2013, le premier des arrêtés destinés à fixer la nouvelle représentativité syndicale.

Des arrêtés concernant la représentativité syndicale au sein des différentes branches, dont la branche du secteur du transport et des activités auxiliaires de transport, sont à paraître dans les prochaines semaines (voire dans les prochains mois).

Le contenu de l'arrêté

L'arrêté reconnaît les organisations syndicales suivantes comme étant représentatives au niveau national  interprofessionnel :

  • la Confédération générale du travail (CGT)
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

L'arrêté précise le poids des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel. Ce poids est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 30,63%
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 %
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,28 %
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,76 %
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,62 %

La mesure d’audience est le résultat de l’agrégation des suffrages recueillis par les organisations syndicales :

  • au cours des élections professionnelles (CE et DP) organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (avec un taux de participation d'environ 66%)
  • lors du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) et employés à domicile qui s’est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012 (taux de participation d'environ 10%)
  • pour les salariés de la production agricole, lors des élections aux chambres départementales d’agriculture, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Au total, sur 12,7 millions d'inscrits, ce sont 5,4 millions de salariés qui se sont exprimés, soit une participation de 42,78%.

Conséquences sur la négociation nationale interprofessionnelle

Les données fournies par le ministère du travail signifient que seules ces 5 organisations syndicales sont habilitées, pour une période de 4 ans (avant de nouvelles élections professionnelles) à négocier des accords collectifs au niveau national interprofessionnel.

En revanche, les accords éventuellement conclus à ce niveau seront eux-mêmes, pour être valables, soumis à un principe majoritaire. D'éventuels accords ne seront valables qu'à une double condition :

  • qu'ils aient été signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au-moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives à ce niveau (et non au regard de l'ensemble des votants) lors des élections ayant servi de base à la détermination de la représentativité
  • qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives à ce niveau lors de ces mêmes élections.