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Majoration forfaitaire : Recours devant le conseil constitutionnel

L'UMP a déposé un recours devant le conseil constitutionnel contre la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui vient d'être votée par le Parlement.

Le recours vise particulièrement l'article 7 et le dispositif de majoration forfaitaire.

La FNTR dénonce un recours incohérent et peu responsable.

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