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Majoration forfaitaire : la loi promulguée

Après validation par le conseil constitutionnel jeudi 23 mai, la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport a été publiée au Journal Officiel du 29 mai.

Le dispositif de majoration forfaitaire est mise en oeuvre à l'article 16 de la loi.

L'arrêté ministériel relatif aux taux de majoration forfaitaire (taux national et taux régionaux) devrait être publié d'ici à la fin du mois de juin.