Vous êtes ici

Lutte contre la concurrence sociale déloyale : des précisions

Le 18/07/2014 | Social

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014.

Le texte est entré en vigueur au lendemain de cette publication.

Cependant, certains dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de nombreux aspects de cette loi sont encore attendues. Ainsi en est-il :

  • concernant les modalités des sanctions encourues par les donneurs d’ordres manquant à certaines obligations (d’information et d’injonction à l’égard des sous-traitants) en matière de détachement de salariés, qui devront être précisées par décret en Conseil d’Etat
  • concernant les modalités des sanctions encourues par les entreprises de transport routier dont certains conducteurs prennent leur temps de repos hebdomadaire normal dans leur véhicule

La FNTR entend poursuivre l’action engagée depuis de nombreux mois afin d’obtenir les garanties assurant le fonctionnement normal des entreprises de transport et d’éviter des dispositifs qui viendraient à s’avérer, sur un plan pratique, parfaitement inapplicables.

A cet égard, la FNTR entend participer aux réunions avec les différents services concernés de l’administration afin de clarifier un certain nombre de points, en particulier sur les dispositions spécifiques au secteur du transport routier contenues dans cette loi (et tout particulièrement sur la problématique de la prise du repos hebdomadaire normal du conducteur routier en-dehors de la cabine).