Vous êtes ici

Les règles du détachement applicables au cabotage

Dans la soirée du samedi 14 février dernier, un amendement a été déposé par le gouvernement visant à préciser les modalités d’application des règles
du détachement de salariés dans le domaine du transport routier et du transport fluvial.

Cet amendement s'inscrit clairement dans la suite de la loi Savary sur la sévérisation des responsabilités des donneurs d'ordre en matière de détachement des travailleurs. Il suit également l'initiative allemande qui impose depuis le 1er janvier 2015 l'application du SMIC allemand aux conducteurs routiers lors des opérations de transport international, de cabotage et de transport intérieur.

Les grandes lignes de cet amendement


Cet amendement vise à préciser l'application des règles d’application du détachement de salariés (et notamment l'application du SMIC français) dans le domaine du transport routier et du transport fluvial.

Visant spécifiquement les activités de cabotage (dans l'exposé des motifs), le texte législatif renvoie à un décret pour les modalités précises d’application des règles du détachement.

Ce que dit le texte de l'amendement :

  • l’entreprise étrangère devra désigner en France un représentant qui sera chargé d’assurer la liaison avec les autorités de contrôle
  • la déclaration préalable de détachement sera remplacée par une « attestation de détachement »
  • le destinataire sera considéré comme le donneur d’ordre de l’opération (même si le donneur d’ordre est l’expéditeur !). Ce sera donc au destinataire de procéder à l’ensemble des vérifications relatives à l’application du détachement, et notamment le paiement du salaire minimum applicable en France (les entreprises françaises, destinataires du transport, seront les premières visées en cas de contrôle)

Même si le transport international n’est pas explicitement visé, on peut se demander si le décret à venir, n’intègrera pas dans son champ le transport international.