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CRSA nouvelle formule

Dans un décret paru au JO du 1er juin, les nouvelles règles relatives aux missions, à la formation et à la composition des commissions régionales de sanction administratives (CRSA) sont désormais connues.

La commission nationale des sanctions administratives (CNSA) a également été reformatée.

Il s'agissait pour les pouvoirs publics d'adapter les textes règlementaires relatifs à ces commissions au règlement européen accès à la profession.