Vous êtes ici

Clarification foncière des entrepôts : la FNTR entendue

Conformément aux engagements pris par Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie et des Finances lors des débats parlementaires de fin 2017 au sujet de la Loi de Finance, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Direction de la Législation Fiscale ont convié les fédérations à participer à un groupe de travail ouvert aussi aux collectivités locales, afin de clarifier la définition actuelle des locaux évalués en tant qu’établissement industriel en matière de fiscalité directe locale.

La FNTR, qui alerte depuis plus d’un an, avec la Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI), les pouvoirs publics sur les difficultés soulevées par la requalification de plus en plus systématique des sites de stockage et logistiques en immobilisation industrielle, était présente ce 9 février pour faire entendre la voix des entreprises de transport et logistique.

Des requalifications et un flou juridique entrainant des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 300%

En effet, pour peu qu’un entrepôt soit équipé de moyens techniques permettant une manipulation mécanisée et informatisée des produits réceptionnés, le local peut changer de catégorie pour n’être plus considéré comme un local commercial, et devenir un local industriel ce qui modifiera grandement la taxe foncière du local.

La FNTR a rappelé que ces requalifications et le flou juridique du texte actuel, ont des conséquences lourdes sur les entreprises compte tenu des faibles marges réalisées dans le secteur. Dans le contexte actuel de nouvelle révolution industrielle avec les évolutions numériques et techniques inhérentes.

Il est primordial de clarifier ce que sous-entend l’utilisation d’un outillage relativement important dans les entrepôts et les plateformes logistique sachant que :

  • Les engins de manutention utilisés, qui sont souvent à la base des requalifications, sont là pour permettre de réduire la pénibilité de certaines activités
  • Il est anormal que des entreprises soient pénalisées alors qu’elles prennent des dispositions pour faciliter les opérations et de la même façon les accidents du travail
  • Il convient de de prendre en compte le fait que l’entreprise transforme un produit ou pas voire de définir clairement un seuil correspondant à la notion de « prépondérance »

Le Gouvernement appelle ses services à faire preuve de discernement dans leurs contrôles

En préambule de la réunion, le gouvernement a annoncé avoir adressé le 11 décembre 2017 à ses services une instruction les enjoignant à faire preuve de discernement et de « bienveillance » dans leurs contrôles dans l’attente des clarifications attendues.

Une organisation en ateliers thématiques, entrecoupés de réunions plénières afin de mutualiser les travaux, est décidée. La prochaine réunion plénière permettant une première mutualisation des travaux des ateliers du mois de février 2018 est fixée au lundi 12 mars 2018 à 14h30.