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Accord salarial de 2009, la suite

Le 15 mai 2013, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt concernant les effets de l’annulation de l’arrêté d’extension de l’accord salarial de 2009.

Rappel du contexte

Le 14 décembre 2009, des syndicats de salariés et d'employeurs des transports routiers avaient conclu un accord et un avenant sur les salaires. Ces deux textes avaient ensuite été étendus par un arrêté du 12 février 2010. L'accord et son avenant s'appliquaient donc à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers, y compris celles qui n'adhéraient pas à l'une des fédérations d'employeurs signataires.

La Fédération nationale des transports routiers (FNTR), n’ayant pas signé ces textes, avait demandé en justice l'annulation de l'arrêté d'extension. Elle l’a obtenu. En effet, l'accord salarial du 14 décembre 2009 et son avenant avaient été conclus avec le concours actif des pouvoirs publics, soucieux d'éviter toute grève de salariés dans le secteur à la veile des fêtes de fin d'année. Ainsi, en cours de négociation, le gouvernement avait procédé à des consultations avec certaines fédérations de salariés et d'employeurs, mais pas toutes : une organisation syndicale de salariés représentative des chauffeurs routiers n'avait pas été invitée à ces réunions.

C'est cette omission qui a permis à la FNTR d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension (arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet 2012). En effet, pour pouvoir être étendu, un accord de branche doit avoir été négocié et conclu en commission paritaire, cette commission étant composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. Dans cette affaire, une organisation syndicale de salariés représentative avait été tenue à l'écart d'une partie du processus de négociation, ce qui rendait impossible l'extension de l'accord et de son avenant.

Le Conseil d’Etat avait néanmoins décidé de ne pas statuer immédiatement sur la date d'effet de l'annulation de l'arrêté d'extension. Il a finalement statué sur ce point dans son arrêt rendu le 15 mai 2013.

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a considéré que les effets d’une annulation rétroactive de l’arrêté d’extension auraient des conséquences néfastes pour l’ensemble du secteur du transport routier de marchandises, entreprises comme salariés, puisque des incertitudes apparaîtraient concernant la validité des montants des rémunérations versées aux salariés durant les périodes litigieuses. En outre, un nouvel accord conventionnel de revalorisation des minima conventionnels est intervenu depuis lors.

La juridiction administrative a donc décidé que l’annulation de l’arrêté d’extension devait prendre effet à la date du 4 juillet 2012 (date de la décision du Conseil d’Etat), mais les effets qu’a pu produire, antérieurement à cette date, l’arrêté d’extension sont considérés comme définitifs : ils ne seront pas remis en cause.

L’action de la FNTR

La FNTR considère que la solution rendue par le Conseil d’Etat est cohérente, garantissant la paix sociale du secteur du transport routier de marchandises. La FNTR se félicite une nouvelle fois que le Conseil d’Etat ait montré qu’il n’était pas loisible aux autorités publiques de passer outre les règles les plus élémentaires de loyauté dans la négociation, a fortiori dans un domaine aussi sensible que l’est celui des rémunérations, dans un contexte économique particulièrement délicat pour les entreprises.