La clause de sauvegarde

Au regard de la situation économique dégradée qui impacte gravement le secteur du transport routier, la FNTR considère que l’ouverture au 1er mai du cabotage à la Pologne, aux Pays Baltes, à la Slovaquie, et à la République Tchèque, aggravera la surcapacité de l’offre de transport et les déséquilibres de concurrence entre les entreprises des Etats membres de l’Union européenne.

Les entreprises de ces pays travaillent à des coûts sociaux et fiscaux très inférieurs à ceux de l'Europe de l’Ouest. Par ailleurs, la France n’a pris à ce jour aucune mesure, notamment en matière d’allègement du coût du travail, visant à mettre les entreprises françaises en capacité de travailler à égalité de concurrence avec ces entreprises qui verront le marché intérieur ouvert à compter de la fin des périodes transitoires fixées au 1er mai 2009.

Le Règlement Européen 93/3118 du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier, prévoit en cas de perturbation grave du marché intérieur la possibilité pour un Etat de demander l’application de la clause de sauvegarde, permettant de prendre des mesures restrictives concernant le cabotage.

Un projet de nouveau Règlement est en cours de discussion à Bruxelles. Le Conseil des Ministres européens a adopté au mois de juin 2008 un compromis sur ce texte. Le Secrétaire d’Etat français aux transports a apporté son soutien à ce texte, en faisant intégrer à nouveau la clause de sauvegarde.

La FNTR a, au mois de décembre 2008, sollicité du Secrétaire d’Etat aux transports la mise en œuvre de la procédure de demande d’application de cette clause auprès des autorités européennes. La FNTR réclame donc l’application urgente de la clause de sauvegarde en matière de cabotage.