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VUL: La FNTR auditionnée par le député Damien Pichereau

Le Premier ministre a confié à Damien Pichereau, député de la Sarthe en charge du Paquet mobilité européen, la mission VUL (Véhicules utilitaires légers) dont l’objectif est de formuler des propositions de mesures de régulation nouvelles nationales et/ou Européennes sur l’exploitation des véhicules de moins de 3,5 tonnes dans le transport de marchandises.  C’est dans le cadre de cette mission que la FNTR, représentée par le Président de sa Commission Nationale Spécialisée Transport Léger, Gérard Cohen-Boulakia, a été reçue le jeudi 11 janvier dernier. La FNTR a communiqué les conclusions des travaux qu’elle a menés et les positions que les professionnels souhaitent porter à la connaissance du député.

Stopper l’absence de régulation et lutter contre concurrence déloyale

Sur le sujet des VUL non établis, la FNTR a soutenu les propositions de régulation au niveau européen, pour ne pas créer de situation de distorsion de concurrence entre les opérateurs nationaux et européens, avec notamment :

  • la transposition des conditions d’accès à la profession de transport léger françaises, au niveau européen
  • la transposition aux VUL des règles du détachement et du cabotage
  • l’interdiction du repos en cabine
  • la mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international

Interdire la mention « livraison gratuite » sur les sites de e-commerce

Sur le sujet de la logistique du dernier kilomètre en lien avec le développement de l’e-commerce et des plateformes numériques d’intermédiation, la FNTR a rappelé ses positions :

  • mettre en place une politique de contrôles avec des moyens adaptés pour lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur par les coursiers
  • créer un cadre règlementaire contractuel pour les plateformes d’intermédiations visant à protéger le transporteur, le livreur et le client et l’obligation de sécuriser les data
  • définir dans le code des transports le statut de « commissionnaire ou courtier digital » et les obligations qui lui incombe en matière de responsabilité
  • interdire la mention de « transport gratuit » sur les sites de e-commerce
  • définir un cadre pour les collectivités locales, afin qu’elles puissent mettre en place des actions de logistique urbaine durable dans leur politique de gestion de l’espace foncier, de l’usage de la voirie et dans leurs plans d’urbanismes