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TICPE : obligation de justifier l'immatriculation du véhicule

TICPE : en cas de contrôle à postériori par l'administration douanière, l’entreprise doit être en capacité de présenter les justificatifs mentionnant l'immatriculation de chaque véhicule

Un rappel concernant les modalités du dispositif du remboursement de la ristourne gazole (TICPE) s’impose. D’une part, les justificatifs doivent être conservés dans l’entreprise pour être présentés en cas de contrôle a posteriori par l’administration douanière. Ces pièces justificatives doivent dorénavant être conservées par véhicule pendant dix ans (au lieu de 3 ans) à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement. D’autre part, pour les douanes, il est impératif que les justificatifs d’achat de carburant comportent le numéro d’immatriculation de chaque véhicule au titre duquel le remboursement de la TICPE est demandé.

Les tickets d’achat de carburant produits automatiquement qui ne reprennent pas le numéro d’immatriculation du véhicule ne sont donc pas valables.

2 cas peuvent se présenter

Approvisionnement  dans une station avec ou sans carte carburant (type AS24, DKV, TOTAL...)

Lors d’un achat en station hors carte carburant (paiement par CB par exemple), le conducteur devra se faire remettre une facture en bonne et due forme par le pompiste. Seul
ce justificatif sera accepté.

Ces factures émises individuellement par les pompistes, ou les relevés de carte d’abonnement, doivent comporter :

  • lieu et date d’achat du carburant
  • nature du carburant, volume acheté, unité de volume
  • montant HT, montant TTC et montant de la TVA
  • identification du véhicule concerné (immatriculation)

Approvisionnement à une cuve privative

Dans ce cas, les moyens de justification les plus appropriés sont :

  • un volucompteur sur la cuve
  • et l’existence d’un document de suivi des approvisionnements, qu’il soit manuel ou informatisé

Les sanctions

L’absence de justificatifs ou la présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, sera sanctionnée par le remboursement à l’administration, des montants perçus au titre du remboursement (exigibilité immédiate du montant de la TICPE qui a été remboursé).

Si le contrôle devait être effectué avant le remboursement effectif, celui-ci serait refusé par l’administration.

Absence d’équité

Même si ces obligations sont déjà en vigueur depuis 1999, ce durcissement des vérifications de ces justificatifs, dû à la volonté d’harmonisation des procédures de l’administration
par la centralisation du dispositif, exclut un certain nombre d’entreprises. Cela concerne notamment les entreprises qui ne disposent pas de carte carburant ou qui ne peuvent
justifier de l’achat de gazole autrement que par la fourniture de facturette de CB.

De fait, ces entreprises, lors de contrôles, se verront refuser le bénéfice du remboursement de la ristourne gazole. Elles feront l’objet de redressement sur les sommes déclarées et non correctement justifiées.

L’action de la FNTR

La FNTR a donc rencontré la direction chargée de ce dossier au sein de la Douane, afin de demander un assouplissement concernant l’acceptation de certains justificatifs (facturettes CB).

La FNTR a aussi saisi le Ministère des transports, la commission nationale de simplification de la vie de l’entreprise par l’intermédiaire de la CGPME ainsi que les pétroliers afin de déterminer quels assouplissements pourraient être mis en place pour coller aux obligations prévues par le texte et répondre aux réalités économiques des entreprises.