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Requalification entrepôts logistiques : un article du projet de loi de finances PLF 2019 inacceptable !

Requalification entrepôts logistiques : un article du projet de loi de finances PLF 2019 inacceptable !

Les 15 et 16 novembre, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 présumé sécuriser la qualification fiscale d’établissements industriels, sera examiné par les députés. Censé clarifier la notion d’entrepôts industriels, le PLF 2019 introduit, au contraire, un article autorisant sciemment l’administration fiscale à poursuivre impunément une politique de requalification des bâtiments de stockage et logistique en établissement industriels. La FNTR, aux côtés des organisations professionnelles concernées, appelle les députés à voter contre cette disposition inacceptable.

Voilà maintenant plusieurs années que la FNTR aux côtés d’autres organisations professionnelles alertent les pouvoirs publics sur les graves difficultés résultant de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts relatif aux bâtiments industriels. En effet, la définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) n’existant pas, cette notion est ainsi laissée à l’appréciation d’une doctrine fiscale qui n’offre pas un degré de sécurité satisfaisant.

Cet état de fait a conduit à de nombreuses requalifications contestables d’entrepôts de stockage et de logistique (bâtiments dans lesquels la valeur de l’outillage et l’équipement ne dépasse pas 30% du total des immobilisations) en établissements industriels et à des augmentations de la fiscalité foncière pouvant dépasser les 300%, doublée d'un rattrapage rétroactif sur trois ans et de pénalités de retard.

Un PLF 2019 qui ne tient pas compte des propositions faites par les professionnels du secteur.

La FNTR, la CPME, le MEDEF, la CGI, TLF, FEDEREC, AFILOG, la FMB, la Chaine Logistique du Froid, la CSD, le CDCF et l’Alliance du Commerce, ont été conviés par la DGFIP, au premier semestre 2018, à un groupe de travail destiné à accompagner la rédaction d’un rapport commandé par le gouvernement sur la requalification des entrepôts, visant à clarifier la situation.

L'article 56 du PLF 2019, qui doit être débattu à l'Assemblée nationale, autorise sciemment l'administration fiscale à poursuivre impunément une politique de requalification en établissements industriels de bâtiments de stockage et logistiques, ce qui n’est pas acceptable. Il ne tient pas compte des propositions faites par l’ensemble des professionnels du secteur.

Que le seuil minimum d'outillage et d'équipement en deçà duquel une installation ne peut être qualifiée d'industrielle soit porté à 1 millions d’€

Dans un courrier co-signé par l’ensemble des fédérations présentes lors des débats avec la DGFIP, et adressé aux députés, celles-ci demandent que les clarifications attendues par l’ensemble des entreprises qu’elles représentent soient enfin apportées, que le seuil minimum d'outillage et d'équipement en deçà duquel une installation ne peut être qualifiée d'industrielle, Initialement fixé à 300.000 euros soit porté à 1 millions d’€, la consécration du principe de la non-rétroactivité et la sortie définitive des bâtiments de stockage et logistique de la catégorie dite "industrielle".

« Nos entreprises ne sauraient être la variable d'ajustement des transferts de charges entre État et collectivités » concluent les organisations professionnelles.