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Réformes sociales : gage de compétitivité ou trompe l’œil ?

Le 09/06/2017 | Social

Sur la place centrale accordée à la négociation collective d'entreprise et la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, dans la majeure partie des relations de travail (et pas uniquement dans le champ de la durée du travail), le texte évoque le rôle de la concertation entre organisations patronales et syndicales dans l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprises. La concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux devrait permettre de préciser les rôles respectifs de la branche et de l'entreprise dans le dialogue social. La FNTR sera particulièrement attentive au rôle structurant de la négociation de branche.

Sur le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » pour plus de « sécurité juridique, fiscale et politique » pour les entreprises, l’idée consisterait à instaurer un plafond, mais également un plancher pour les dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. De même, certaines règles concernant le régime du droit du licenciement (probablement économique) seraient réexaminées à l'occasion de la concertation avec les partenaires sociaux.

Concernant la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), Il existe aujourd’hui plusieurs IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité central d’entreprise, comité de groupe, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), avec une mise en place obligatoire répondant à des seuils d’effectifs différents entre entreprises. Le président de la République souhaite simplifier ces règles et créer une instance unique pour toutes les entreprises, afin de « limiter les effets de seuils » (le fait qu’un employeur renonce à embaucher car cela l’obligerait à créer une de ces instances).

Parmi les autres points évoqués, on peut citer :

  • La formation professionnelle : un plan d'investissement pour les chômeurs est prévu et une réforme de l'apprentissage entrera progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années (les contours de ces réformes restent à préciser)
  • La pénibilité : une mission sera ouverte dans les prochaines semaines pour simplifier le dispositif sur la pénibilité en garantissant, selon les pouvoirs publics, les droits des salariés
  • Les retraites : une nouvelle réforme de retraite devrait voir le jour en 2018

Calendrier des réformes sociales envisagées

Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances sera présenté le 28 juin en Conseil des ministres. Il sera examiné et voté par le Parlement durant l'été. Il est prévu de publier ces ordonnances d'ici à la fin de l'été. Dans l'intervalle, le gouvernement continuera de consulter les partenaires sociaux en deux phases, du 9 juin au 21 juillet puis d'août à début septembre Tous ces éléments sont bien évidemment dépendant de l’issue des élections législatives prévues les 11 et 18 juin 2017.