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Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la réforme par ordonnances

Le 08/09/2017

C'est une étape de plus qui est franchie dans la réforme du Code du travail. Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve la loi d'habilitation, votée cet été, et autorisant le gouvernement à agir par ordonnances pour réforme le droit du travail.

Le Conseil Constitutionnel a tout d'abord jugé conforme la procédure générale, en estimant que «ni les délais d'examen de la loi (...), ni les conditions concrètes de déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires» et que la loi d'habilitation est «suffisamment précise».

ll a ensuite validé le fond des articles, qui, et c'est la particularité de ce type de loi, fixent le cadre général des ordonnances (qui, elles, contiennent les mesures concrètes dévoilées le 31 août). Les Sages ont ainsi accepté le plafonnement des dommages et intérêts devant les juridictions prud'homales

Désormais, le Gouvernement entend présenter les ordonnances en conseil des ministres le 22 septembre, et les publier au Journal Officiel dans les jours suivants pour qu'elles entrent en vigueur. Le Gouvernement devra enfin faire adopter par le Parlement la loi de ratification dans les trois mois.

Le Conseil Constitutionnel a enfin rappelé que tous les recours ne sont pas épuisés, puisqu'il pourra être saisi sur la loi de ratification et par des questions prioritaires de constitutionnalité.