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Réforme du code du travail : enfin !

Le 11/09/2017 | Social

Parmi les principaux axes de cette (nouvelle) réforme du  droit  du travail, des éléments impactent la vie des TPE et de PME. Les principaux points de ces cinq ordonnances sont les suivantes.

Renforcement de la négociation collective

Evolution des dispositions relatives à l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprises : 3 blocs sont mis en place : le premier bloc concerne des
thèmes sur lesquels les accords de branche prévalent sur les accords d’entreprises ; un deuxième bloc renvoie à des sujets où l’accord de branche  peut  expressément indiquer qu’il primera  sur  l’accord d’entreprise ; enfin, le troisième bloc est celui où l’accord de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise, et dans lequel l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche

Possibilité, en l’absence d’organisations syndicales, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME de moins de 50 salariés.

Possibilité, dans les entreprises de moins de 20 salariés, en l’absence d’élus du personnel et de salariés mandatés, d’organiser une consultation à l’initiative de l’employeur ;

Caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) susceptibles d’être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

Abaissement de la durée d’ancienneté du salarié en entreprise pour pouvoir bénéficier des indemnités légales de licenciement (de 1 an, l’on passe à 8 mois d’ancienneté).

Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Fusion des instances représentatives du personnel.

Prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Réduction du délai de recours aux prud’hommes de 2 ans à 1 an (quel que soit le motif de rupture du contrat de travail).

Mise en place d’un barème d’indemnités destinées à compenser le préjudice subi par  le salarié en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de  licenciement irrégulier (c’est-à-dire affecté d’un vice de forme).

Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Compte professionnel de prévention (c’est-à-dire le compte pénibilité).

À noter

En contrepartie de la mise en place du barème d’indemnités, les pouvoirs publics modifieront un texte réglementaire pour revaloriser les indemnités légales de licenciement. Actuellement, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Les indemnités légales de licenciement seront désormais portées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Cette mesure devrait être mise en place par voie réglementaire en septembre.

Calendrier d'entrée en vigueur des ordonnances

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par un texte législatif, elles n’ont qu’une valeur réglementaire. Une loi d’habilitation devra donc être votée dans quelques semaines par le Parlement. Un contrôle juridique de ces textes sera également réalisé par le Conseil d’État ainsi que par le Conseil constitutionnel.

Au cours de la 1re quinzaine de septembre, les projets d’ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie) puis adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Les pouvoirs publics espèrent ainsi pouvoir faire entrer en vigueur les ordonnances d’ici à la fin du mois de septembre, avant une loi de ratification émanant du Parlement qui pourrait intervenir en octobre.