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Publication au JO de l'arrêté relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

Publication de l’arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

L’arrêté publié le 5 mars indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Une victoire pour la profession puisque le décret d’application s’inscrit dans une logique incitative et volontaire comme le précise l’article 1 : « La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports ».

Une mesure constructive, fruit de 4 ans de travail entre les organisations professionnelles, l’OEET, la DGITM et la DGEC.

Les transporteurs qui souhaiteront faire cette démarche recevront, le cas échéant, un certificat de conformité valable 3 ans.  A noter, et sauf modifications de plus de 20% d’une ou plusieurs valeurs, la mise à jour des facteurs d'émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessitera pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.

La FNTR continue le travail et a proposé que les labélisés Objectif CO2 (utilisateurs de PFE-DET) soient considérés ‘certifiés conformes’. La période de 3 ans du label correspond avec celle de l’arrêté. L’éventualité d’un élargissement à toutes les entreprises engagées dans la démarche Objectifs CO2 devra être étudiée également.