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Précision sur le régime juridique des emplois francs

Le 17/05/2019 | Social

Précision sur le régime juridique des emplois francs

Rappel du dispositif

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ouvert à l’expérimentation.

Le contrat de travail doit être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.

Concrètement, l'employeur qui embauche pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d'une prime.

Ces embauches peuvent concerner tous les types d’emplois, administratifs, manutentions, conduite, etc…

Depuis le 1er avril 2019, le périmètre des quartiers prioritaires a été élargi.

Le dispositif s'applique dans tous les quartiers prioritaires des territoires suivants : Hauts-de-France, Île-de-France, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Martinique, Mayotte, Réunion, Vaucluse et Saint-Martin.

Conditions du bénéfice de la prime «emplois francs»

L’employeur, pour bénéficier de l’aide, doit :

  • être à jour de ses obligations fiscales
  • ne pas avoir réalisé un licenciement économique sur le futur poste «emploi franc» dans les 6 mois précédant l'embauche
  • ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

Ne sont pas concernés par le dispositif emplois francs :

  • les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte
  • les particuliers employeurs

Date de conclusion «d’emplois francs»

Les emplois francs peuvent être conclus entre le 01/04/2018 et le 31/12/2019.

Montant de la prime «emplois francs»

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc est de :

  • 5000 € par an pendant 3 ans maximum pour un contrat à durée indéterminée (CDI)
  • 2500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois

L'aide est calculée au prorata :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile
  • de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein

Modalités de demande de la prime «emplois francs»

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivants la date de signature du contrat de travail.