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Paquet Mobilité : la FNTR et ses homologues européens réaffirment des positions strictes

Paquet Mobilité : la FNTR et ses homologues européens réaffirment des positions strictes

En amont du vote de cet après-midi en Commission Transports au Parlement européen sur les aspects sociaux et de marché du premier Paquet Mobilité, la FNTR s’allie à ses homologues des Pays Bas, allemand, belge, danois, suédois et norvégien pour peser auprès des eurodéputés en faveur d’un vote fixant une concurrence saine et loyale entre les opérateurs au sein de l’Union européenne.

A la lumière des discussions en cours ainsi que du vote ce lundi 4 juin après-midi en commission Transports au Parlement européen sur les aspects sociaux et de marché du premier Paquet Mobilité ; les entreprises du transport routier et de logistique du Danemark, de Suède, de Norvège, d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Belgique souhaitent souligner les éléments suivants :

Comme dans notre déclaration commune de Juin 2017, nous plaidons en faveur d’un objectif fixant une concurrence saine et loyale entre les opérateurs au sein de l’UE. Nous voulons aussi clairement indiquer qu’afin d’atteindre cet objectif, nous avons besoin :

  • d’une législation et de règles claires, uniformes et explicites
  • d’une mise en œuvre efficace, uniforme, coopérative et proportionnée
  • d’un environnement de travail doté d’infrastructures de qualité pour les conducteurs, de places de parkings sécurisés disposant d’équipements sanitaires décents, de stations de chargement et de terminaux

Détachement

Nous sommes favorables à une solution qui accepte l’approche générale de la proposition de la Commission européenne comme point de départ et qui inclut le transport international dans la Lex specialis.

Nous soutenons les amendements de compromis qui concernent : le temps de travail (une approche plus pragmatique et réaliste de la mise en œuvre), l’échange d’informations (un calendrier plus serré permettant une mise en œuvre rapide), le système d’évaluation des risques (améliore la mise en œuvre dans sa globalité), l’intégration des opérations de transport combiné dans la directive Détachement ainsi que la mise en place d’une déclaration de détachement pour chaque opération de transport.

Nous rejetons tous les compromis visant à exclure une large partie des activités de transport de la directive Détachement

Temps de conduite et de repos

Nous approuvons les amendements permettant aux conducteurs de rentrer régulièrement chez eux afin de combattre le nomadisme (permet de mieux concilier travail et vie personnelle).

Nous soutenons les amendements visant à interdire le repos hebdomadaire en cabine, exception faite pour les aires de parking sécurisées (permet d’améliorer les conditions sociales des conducteurs) respectant des critères vérifiables et concernant uniquement le retour au lieu de résidence après 3 semaines. Nous sommes en faveur de règles plus flexibles pour les pauses et les deux heures supplémentaires de conduite exceptionnellement lors du retour sur le lieu de résidence (permet d’améliorer le confort des conducteurs lors de leur retour chez eux). Nous soutenons également l’introduction différenciée du tachygraphe intelligent, afin d’éviter l’introduction du tachygraphe de 1ère génération en même temps que celle du tachygraphe intelligent de 2nde génération.

Nous désapprouvons le passage à 56 jours du délai d’exécution des contrôles en bordure de route 

Accès au marché/ accès à la profession

Nous nous opposons à toute libéralisation des opérations de cabotage tant qu’une convergence des standards sociaux ne sera pas achevée, et insistons sur le caractère temporaire des opérations de cabotage. Les nouvelles règles devront souligner le caractère provisoire du cabotage. Nous nous félicitons de l’introduction des véhicules de 2,5t (encore mieux : 2,4t afin de garantir une cohérence avec le 561 et l’étendre au transport national), de l’utilisation du système IMI, de la meilleure utilisation du Registre des entreprises européennes de transports routiers par les autorités de contrôle, ainsi que l’ajout du « cabotage » et de la « compétition loyale » aux critères de la perte d’honorabilité.

Nous proposons une formulation plus précise afin de mieux différencier la libre prestation de service et le besoin d’implantation dans un pays à partir duquel débute l’activité principale.