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Majoration forfaitaire : le conseil constitutionnel a rendu sa décision

Le 23/05/2013

Dans une décision en date du 23 mai, le conseil constitutionnel a validé le dispositif de majoration forfaitaire prévu dans la loi portant diverses dispositions en matière de services et d'infrastructures de transports.

Ce dispositif permettra aux entreprises de transport, en compensation de la taxe poids lourds, de majorer le prix de toutes leurs prestations de transport, qu'elles aient été effectuées sur le réseau taxé ou non.

Le groupe UMP de l'assemblée nationale avait déposé, le 25 avril, un recours devant le conseil constitutionnel contre ce dispositif.

Le texte de loi devrait être promulgué très prochainement.

La majoration forfaitaire aura donc force de loi.

Le dispositif de majoration forfaitaire sera applicable le 1er octobre prochain, à la date de mise en œuvre de la taxe poids lourds.