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Loi El-Khomri : le transport routier pas vraiment concerné

Loi El-Khomri : le transport routier de marchandises pas vraiment concerné

Les fédérations des Transports FO et CGT ont lancé un appel à un mouvement de grève (reconductible) à partir du 16 mai 2016 à 22h contre le projet de loi de loi El-Khomri.

Les deux organisations syndicales considèrent que ce projet aboutirait à ce que les heures supplémentaires effectuées par les salariés soient nettement moins bien rémunérées, et qu’en conséquence les salariés perdent de manière significative du pouvoir d’achat. Elles considèrent qu’un accord d’entreprise pourrait permettre de ne rémunérer les heures supplémentaire qu’à hauteur de 10%. Or c’est oublier que le code du Travail offre déjà, depuis 2008, la possibilité aux entreprises d’instaurer le paiement des heures supplémentaires à 10% au lieu de 25 % et 50 %.

Les dispositions conventionnelles de branche existantes

Il existe, en transport routier de marchandises, l’accord de branche du 23 avril 2002 relatif aux salaires des personnels roulants : grands routiers ou longue distance. Cet accord a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 21 octobre 2002. Cet accord assure aux personnels roulants des règles de rémunération de leur temps de service au moins aussi avantageuses que celles résultant de l'application de celles du droit commun. S’il n’exclut pas la possibilité pour les entreprises de procéder de manière différente, c’est toujours dans le cadre du respect des dispositions du Code du travail.

Les dispositions du Code du travail issues de la  loi 2008- Article L3121-22 

« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »

Ce qui est contesté par FO et la CGT

Le projet de loi El-Khomri pose à nouveau le principe selon lequel l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. C'est cette inversion qui est contestée par les organisations syndicales.

La réaction de la FNTR

A notre connaissance depuis 2008, aucun accord dans la branche n'a permis à une entreprise de rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 10%. 

Par ailleurs, il existe de gros doutes sur le fait que des organisations syndicales puissent appeler à négocier un tel accord, dans la branche ou dans l’entreprise.

La mobilisation de FO et de CGT Transport sur le fondement de la loi El-Khomri n’a donc pas de raison d’être. Il n’y a pas de sujet.

Comme cela a précédemment été indiqué, il existe un accord de branche qui garantit aux salariés, a minima, les droits qu’ils tiennent de la loi.

La CFDT, syndicat majoritaire, n’est d’ailleurs pas présente dans cette mobilisation.

Concernant les différents projets de lois sur le travail qui se sont succédées ces dernières années, les spécificités du secteur du transport routier n’ont d’ailleurs jamais été prises en considération.

La loi El-Khomri ne déroge pas à la règle, ni favorablement, ni défavorablement, pas plus qu’elle ne remet en cause la validité des dispositions conventionnelles existantes.