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Le point sur la révision de la directive énergie

Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé une révision de la directive énergie 2003/96/CE qui détermine le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

La commission propose l’introduction d’une taxation des émissions de CO², un alignement progressif des niveaux de taxation de l’essence et du gazole, et enfin la suppression des allègements des droits d’accises pour les carburants à usage commercial.

Les propositions de la commission européenne

L’objectif de cette révision est de prendre fiscalement en considération le contenu énergétique des produits et les émissions de CO2 associées. Cette initiative mettrait un terme au traitement fiscal différencié entre les carburants diesel et essence. Le diesel est plus faiblement taxé que l’essence dans tous les pays européens, à l'exception de la Grande-Bretagne. Le diesel a pourtant un contenu énergétique plus important que l'essence et produit plus de CO2.

De ce fait, la Commission souhaite l'application d'une taxation indifférenciée pour l’essence et le diesel après une période de transition de 10 ans qui permettrait aux acteurs du marché de s’adapter à cette nouvelle situation. La commission supprime également la possibilité pour les Etats membres d’opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé.

La nouvelle proposition conduirait ainsi à une hausse très substantielle du prix du diesel dans la grande majorité des Etats membres. Les consommateurs seraient pénalisés tout comme l’ensemble du secteur des transports.

Les réticences du conseil Ecofin

En matière fiscale, l’unanimité du conseil européen des ministres des finances (conseil ECOFIN) est nécessaire. Et pour le  moment la plus grande prudence est de mise sur ce dossier qui n’a, depuis la proposition de la Commission, jamais été mis à l’ordre du jour d’un conseil des ministres des finances. Consulté pour avis le parlement européen avait déjà rejeté la proposition de la Commission.

Néanmoins, le 12 octobre 2012, le groupe de travail du conseil ECOFIN a travaillé sur un texte de compromis comportant les éléments suivants :

  • les Etats membres ne seraient pas dans l'obligation d'intégrer la taxation du CO2 dans la fiscalité carburant
  • l'alignement progressif des niveaux de taxation du gazole et de l'essence devrait être annulé
  • la possibilité d'appliquer des niveaux de taxation inférieurs pour le gazole à usage professionnel serait maintenue
  • le taux minimum de taxation du gazole devrait augmenter progressivement pour atteindre un niveau proche de celui proposé par la commission européenne : 400€/hl (le niveau actuel minimum européen est à 330/hl, la France est à 392/hl)

La révision est au point mort

La présidence irlandaise (1er semestre 2013) continue de défendre les points ci-dessus mais il ne faut pas compter en 2013 sur des avancées ni encore moins une mise à l'ordre du jour d'un conseil Ecofin de la révision de la directive.

Les débats français autour de la fiscalité écologique ne peuvent donc pas s'appuyer sur une démarche européenne aujourd'hui en panne.