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Le Gouvernement sommé de s’engager sur le CFA

Le 26/01/2017 | Social

Acquis social majeur pour les personnels salariés du secteur du transport de marchandises, de voyageurs, le déménagement et des transports de fonds et de valeurs, le CFA prévoit que tout départ est remplacé par une embauche salarié cotisant.

Des entreprises ont été redressées par certaines Urssaf assimilant le CFA à une pré-retraite taxable à hauteur de 50% des sommes versées. La facture totale s’élèverait, en cas de redressements généralisés, à près d’un demi-milliard d’euros.

Face à cette situation menaçant gravement le CFA, La FNTR et TLF ont obtenu l’adoption d’un amendement par le Sénat excluant le CFA de toute taxation. Mais le Gouvernement a réintroduit la menace en faisant adopter en décembre 2016 un amendement qui exonère, certes, le CFA de la taxation applicable aux régimes de pré-retraite jusqu’au 31 décembre 2017 mais qui s’appliquera à tous ceux qui partiront en CFA à compter du 1er janvier 2018 !

Après avoir alerté sans relâche l’ensemble des Ministères concernés, les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour sortir de l’ornière. Or nombre de questions restent en suspens sur la volonté de l’Etat de maintenir sa participation aux dispositifs de congés de fin d’activité du secteur du transport routier, actuels ou révisés et surtout, sur la possibilité de revenir sur la volonté de taxation traduite dans la loi par l’adoption de l’amendement gouvernemental en décembre 2016.

La FNTR et les partenaires sociaux exigent une "réponse claire et précise" à leurs questions et demandent au Premier ministre de les recevoir pour évoquer "les objectifs précis, la méthode et le calendrier des discussions".