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La majoration forfaitaire adoptée par les députés

Le 11 avril, les députés ont adopté l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures  et de services de transport instituant la majoration forfaitaire des prix du transport en compensation de la taxe poids lourds.

Les députés ont également adopté un amendement améliorant les minorations de taxe pour les régions périphériques. : 50% pour la Bretagne, 30% pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.

Les collecteurs de lait seront eux exonérés de la taxe poids lourds.

Les députés devraient adopter la loi le 16 avril prochain.

La loi devrait passer en commission mixte paritaire et être promulguée (publication au Journal Officiel) d'ici la fin du mois.