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Incertitudes sur l’évolution du CFA

Le 24/02/2017 | Social

La question du devenir du congé de fin d’activité (CFA) occupe les partenaires sociaux de la branche depuis de longs mois. Suite à des redressements URSSAF qui se sont étendus en 2016, avec le risque d’une application effective d’une taxe de 50% (dite taxe « Fillon ») sur les rentes versées à chaque départ en CFA et sur la durée de la rente (5 ans), la FNTR et TLF sont intervenus auprès des pouvoirs pour tenter d’éviter tout à la fois des redressements et exclure le dispositif de toute taxation.

Un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) du 19 décembre 2016 a confirmé l’analyse de la FNTR et de TLF en excluant le congé de fin d’activité de la taxation «Fillon». Mais l’Etat a adopté un amendement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoyant une absence de taxation des entrées en CFA jusqu’au 31 décembre 2017, ce qui implique une taxation à compter du 1er janvier 2018.

La FNTR et TLF ont immédiatement affirmé leur opposition à toute forme de taxation supplémentaire, et ont évoqué la possibilité d’une dénonciation des accords ayant mis en place le CFA.

En janvier 2017, les partenaires sociaux (organisations professionnelles et syndicales) ont adressé au Premier Ministre Bernard Cazeneuve une Lettre ouverte invitant les pouvoirs publics à mesurer la gravité de la situation et à clarifier leurs positions rapidement sur toutes les interrogations juridiques et financières liées à l’application et à l’évolution du CFA.

L’Etat laisse la porte ouverte à une taxation par l’intermédiaire du forfait social.

L’Etat a dans une lettre du 10 février 2017, répondu aux organisations professionnelles et syndicales, mentionnant qu’il désigne M. Patrick LABIA comme personne référente, devant aider les partenaires sociaux à trouver les solutions. L’Etat indique également qu’il « maintiendra sa participation financière au régime », sans que l’on ne sache si cela est pérenne, à quelle hauteur il participera, et de quel régime l’on parle (nouveau dispositif, CFA identique ?). L’Etat est demeuré ambivalent concernant la problématique de la taxation. S’il écarte l’idée de la taxation «Fillon», il laisse en revanche clairement la porte ouverte à une taxation par l’intermédiaire du forfait social.

La FNTR attend à ce jour que l‘Etat prenne, à l’égard des partenaires sociaux, un discours de transparence permettant de clarifier ses réelles intentions. Elle réitère avec ses partenaires de l’UFT, que toute décision de taxation rendrait impossible le maintien du congé de fin d’activité.

Pour rappel, le CFA point-clé de la réforme de la protection sociale de la branche, doit impérativement être transformé pour permettre la mise en place d'un dispositif plus équitable entre salariés et mieux adapté aux réalités des entreprises.