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Incertitudes sur la fiscalité foncière : la FNTR reçue par Gérald Darmanin à Bercy

Avec une délégation composée du Medef, de la CGI et de TLF, la FNTR a rencontré Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics et son conseiller Florian Colas le 13 octobre à Bercy. L’objectif était de porter à leur connaissance l’incertitude fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises de transport et de logistique face au risque de requalification en immobilisation industrielle des entrepôts logistiques.

Une augmentation des taxes foncières pouvant dépasser les 300%

En effet, de nombreux entrepôts logistiques habituellement qualifiés d’établissements commerciaux pour le calcul de l’assiette fiscale foncière, se voient requalifier en immobilisation industrielle au prétexte de quelques équipements en chariots élévateurs et convoyeurs automatiques. Cette requalification entraine une augmentation des taxes foncières des entrepôts logistiques pouvant dépasser les 300% et s’accompagne de régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Les entreprises concernées se trouvent aussi dans l’obligation de provisionner ce risque.

Faute de définition légale de l’immobilisation industrielle, chaque contrôleur en fait une interprétation totalement aléatoire géographiquement. Toutes les entreprises sont soumises à cette incertitude, quelle qu’en soit leur taille. Une action avait été engagée par cette même délégation auprès du Parlement en 2016 mais n’avait malheureusement pas pu aboutir.

Bercy s’engage à répondre au moratoire et aux amendements déposés

Face à l’incertitude persistante entrainant une inégalité devant l’impôt entre les redevables, et pour un même redevable, selon la situation géographique de ses implantations logistiques, une fiscalisation foncière différente en fonction de l’interprétation des contrôleurs, la FNTR, TLF, le Medef et la CGI ont déposé plusieurs demandes.

  1. Un amendement au Projet de Loi de Finances 2018 pour obtenir des précisions sur la notion d’immobilisation industrielle pour les entrepôts logistiques ;
  2. Un amendement pour obtenir la non-rétroactivité des requalifications ;
  3. Un amendement pour obtenir les abattements et réductions prévus aux entreprises qui se verraient imposer une requalification ;
  4. Un moratoire pour le gel des contrôles concernant les requalifications ;

Le Ministre s’est engagé à répondre sous une semaine pour le moratoire et souhaite la mise en place d’un groupe de travail pour évaluer les pistes de simplification, d’harmonisation et de stabilisation de la règlementation fiscale.