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Fiscalité foncière : le gouvernement s’engage à clarifier le régime fiscal des entrepôts logistiques

Lors de l’entretien avec M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, le 13 octobre dernier, la FNTR avait évoqué l’incertitude fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises de transport et de logistique face au risque de requalification en immobilisation industrielle des entrepôts logistiques, du fait d’un manque de clarté du cadre réglementaire.

En effet, ce manque de clarté, laissant une libre appréciation à chaque corps de contrôle, entraine des requalifications des entrepôts logistiques en immobilisations industrielles au seul motif qu’y sont utilisés des chariots élévateurs, montes charges et autres matériels destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité. Conséquences : des taxes foncières pouvant dépasser les 300% s’accompagnant de régularisations rétroactives sur plusieurs années, alors même que le redevable est objectivement de bonne foi.

Grâce à l’action de nombreuses organisations professionnelles, dont la FNTR, et suite à l’adoption à l’unanimité de notre proposition d’amendement dans le cadre du PLF 2018, le gouvernement en a demandé le retrait, mais en contrepartie s’est engagé à :

  1. constituer, sous l’égide de Bercy, un groupe de travail sur cette question, auquel participeront les professionnels
  2. remettre d’un rapport au Parlement, à échéance du 1er juillet 2018, destiné à clairement identifier les difficultés soulevées par cette situation
  3. envoyer aux services de contrôle de l’Etat d’une instruction les enjoignant à faire preuve de retenue et de « bienveillance » dans leurs contrôles, dans l’attente des conclusions du rapport qui formulera des préconisations concrètes de nature à supprimer toute interprétation aléatoire

Cette décision fait suite à plusieurs années de mobilisation de la FNTR auprès des services de l’Etat et des parlementaires et connait aujourd’hui une avancée significative.