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Edito FNTR : reste à payer...

Quand on pense que l’idée géniale de l’Ecotaxe était destinée à remplir les caisses de l’AFITF qui n’avait plus d’argent, du fait de la privatisation des autoroutes, et qu’elle devait rapporter 1.2 milliard d’euros par an, on se rend compte qu’il aurait fallu une décennie d’écotaxe, juste pour combler les trous actuels.

EDITO DE LA FNTR DU 08/09/2016

Le 29 août, a été publié un document de la Cour de la Cour des Comptes daté du 10 juin sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il s’agit d’un référé, c’est-à-dire au sens du Code des juridictions financières, d’un rapport adressé par la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part de ses observations à l'issue d'un contrôle. Ce rapport porte sur des irrégularités ou des fautes de gestion commises par les services du ministère. En l’occurrence, on peut parler d’un document à charge : l’AFITF est qualifiée de « quasi coquille vide », d’organe « d’exécution », n’ayant aucune autonomie décisionnelle, et le plus grave « d’instrument contournant les règles du droit budgétaire ».

Dans ce document de cinq pages, on y apprend que les dettes de l’AFITF s’élèvent à plus de 700 millions d’euros tandis que les « restes à payer » atteignent presque 12 milliards ! La notion de reste à payer laisse songeur. En fait, il s’agit d’engagements fermes qui génèreront plus tard des paiements. En droit public, cela s’appelle un crédit... Pas évident pour le commun des mortels pour qui, quand il reste quelque chose à payer c’est que l’on n’est pas loin d’avoir une dette. Quoiqu’il en soit, 12 milliards de « restes à payer », c’est une somme.

Quand on pense que l’idée géniale de l’Ecotaxe était destinée à remplir les caisses de l’AFITF qui n’avait plus d’argent, du fait de la privatisation des autoroutes, et qu’elle devait rapporter 1.2 milliard d’euros par an, on se rend compte qu’il aurait fallu une décennie d’écotaxe, juste pour combler les trous actuels.  Sans compter ceux qu’on voudrait allègrement creuser. Mais on trouvera bien quelqu’un qui, face à ce constat, dira qu’il suffit (encore) de payer.

Comparons un instant la gestion du budget de l’Etat avec la gestion du budget personnel ou familial. Vu les dettes accumulées, et les crédits qu’on aurait souscrit sans discernement, cela fait longtemps que les huissiers seraient à la porte,  qu’on aurait saisi tous nos biens et  qu’on nous aurait expulsés. Les créanciers perdent facilement patience. On nous répond que cela n’a rien à voir. C’est vrai. Quand il s’agit des dettes de l’Etat, nous sommes les créanciers. Mais au final, c’est encore à nous qu’on présentera la facture.