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Douane : un pouvoir de contrôle porté à 10 ans

Une circulaire visant à clarifier l’article 92 de la Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2015, concernant la modification du délai de reprise de l’administration douanière, a été publiée le 8 février 2016.

Le délai de reprise, qu’est ce que c’est ?

C’est le délai pendant lequel l’administration fiscale est en droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, d’établir une imposition supplémentaire pour rectifier les omissions déclaratives ou les erreurs de base d’imposition.

Ce que précise la circulaire

Les dispositions s’appliqueront à compter du 1er mai 2016 mais toucheront toutes les infractions non prescrites dont les faits générateurs remontent au plus tard au 1er mai 2013.

Pour les taxes nationales, TVA, TGAP, TICPE

Le délai du droit de reprise des taxes nationales recouvrées selon le code des douanes, reste fixé à 3 ans.

Pour la dette douanière

L’action en recouvrement de l’administration portant sur le montant des droits de douane à l’importation ou à l’exportation est portée de 3 à 5 ans.

Pour les contrôles

A compter du 1er mai 2016, les contrôles de l’administration douanière seront limités dans le temps à 10 ans et ne pourront être prolongés au-delà de ce délai.

Une exception trop contraignante

Dans le cas où l’existence d’une créance de droits de douane ou de taxes est révélée, l’administration douanière pourra revenir sur les opérations effectuées dans les 10 années précédentes plus l’année en cours.

Ces nouvelles dispositions contraignent donc les transporteurs et commissionnaires à conserver les justificatifs des sommes déclarées sur une période de 10 ans plus l’année en cours.

La FNTR, en collaboration avec le cabinet d’avocat UGGC et avec l’appui de la CGPME, entend faire valoir que cette procédure exceptionnelle ne puisse s’appliquer qu’aux fraudes, à savoir les infractions douanières intentionnelles.