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Délivrance attestation de capacité commissionnaire de transport : conditions modifiées

L’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la modification des conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est publié au JORF du 24 décembre 2015.

L'arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Il complète la transposition, effectuée par le décret ayant modifié les articles précités, de la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité.

Il s'agit ainsi d'aménager les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Le traitement des demandes s'effectuera uniquement sur dossier, sans passage des demandeurs devant une commission consultative régionale (CCR).
L’arrêté du 15 novembre 1999 créant les CCR est ainsi abrogé.

Cette mesure de simplification pour les entreprises fait partie du nouveau programme porté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).