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Décret sur le règles de détachement dans le transport publié

Le décret confirme que, s’agissant des entreprises procédant à des opérations de détachement, une attestation établie par les entreprises de transport qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue au système de déclaration préalable. La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d’établissement. Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement.

Les informations obligatoires pour établir une attestation de détachement

L’attestation doit comporter les coordonnées de la société qui emploie le salarié, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants de l’entreprise installée hors de France, la désignation des organismes de sécurité sociale auquel l’entreprise cotise pour le salarié détaché.

Toutes les informations concernant le salarié et la date de signature de son contrat de travail doivent également y figurer ainsi que son taux de salaire horaire brut et les modalités de prise en charge des frais de déplacement par jour de détachement.

Les entreprises de transport doivent également mentionner les références de leur immatriculation au registre électronique national. L’attestation indique aussi les coordonnées de
l’établissement d’accueil en France et la date de début et de fin de la période de détachement, la prise en charge des frais de voyage et, le cas échéant, le lieu où le salarié détaché est hébergé. Les mêmes obligations valent si l’entreprise qui détache est une société d’intérim.

Les sanctions prévues

Le fait, pour un chef d’entreprise, que l’attestation de détachement ne soit pas à bord du moyen de transport, ou que l’attestation ne soit pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Est également puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait, pour un chef d’entreprise, que ne soient pas détenus à bord les documents suivants :

  • le contrat de travail du salarié détaché
  • le cas échéant, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de l’avenant au contrat de travail
  • le cas échéant, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné

Enfin, la méconnaissance par l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés est passible d’une amende administrative.

Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première
amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Au delà du cadre juridique qui est donc maintenant posé, des précisions sont encore attendues de la part de l’administration. Notamment concernant les procédures pratiques à suivre pour les entreprises. La FNTR reste attentive à tous ces aspects opérationnels qui restent actuellement sans réponse.