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L’action juridique

De plus en plus de dossiers se résolvent et se résoudront devant les tribunaux. C’est pourquoi la FNTR est amenée à intervenir, dans des circonstances toujours plus nombreuses, en défense et recours juridique des entreprises.

  • Soit en saisissant directement la justice, sur des dossiers qui touchent l’ensemble des entreprises: elle a par exemple saisi le Conseil d’Etat afin de suspendre et d’annuler l’Arrêté du 28 mars 2006 interdisant la circulation des poids lourds le Lundi de Pentecôte.
  • Soit en apportant son conseil et son soutien à des entreprises qui mènent un combat juridique emblématique, dont le résultat aura un impact sur l’ensemble de la profession: elle a ainsi soutenu, pendant de longs mois, une entreprise voulant faire reconnaître son droit à l’application du mécanisme de l’action directe en paiement, dans le cas ou un sous-traitant n’a pas eu connaissance de l’interdiction de sous-traiter, formulée par le donneur d’ordre.
  • Soit encore comme conseil juridique, pour l’ensemble de ses adhérents, sur un dossier donné: cela a été le cas pendant toute la bataille juridique pour la récupération de la TVA sur les péages 1996-2000, où, au fur et à mesure de l’évolution du dossier, la FNTR a apporté des conseils sur les démarches et procédures à suivre.