Le contrôle des entreprises

Le contrôle s'effectue soit sur route, soit au siège de l'entreprise, car ce dernier reste indispensable notamment en matière sociale.
Les Directeurs Régionaux de l’Equipement ont pour mission d’animer, de coordonner, de définir, d’harmoniser et d’assurer le suivi des contrôles (transmission des dossiers aux Parquets). Ils le font notamment dans le cadre des plans régionaux de contrôle.

La liste des agents habilités pour ces contrôles est énumérée dans différents textes, en fonction de la nature de l'objet à contrôler (réglementation du transport - réglementation sociale - etc.) notamment :

• Police et gendarmerie
• les contrôleurs des transports terrestres
• les inspecteurs du travail et contrôleurs pour ce qui concerne la réglementation sociale et le transport des matières dangereuses
• les fonctionnaires et agents assermentés du service des enquêtes économiques, et les agents des régies financières.

Le contrôle sur route

En vue d'éviter les distorsions dans les conditions de concurrence, des contrôles réguliers de tous les véhicules et des conducteurs, résidents et non résidents, doivent être effectués sans aucune discrimination.
Les véhicules de transport pour compte propre sont contrôlés comme les véhicules de transport pour compte d'autrui, qu'ils soient français ou étrangers.

A noter que lorsque le contrevenant ne peut justifier d’un domicile, ou d’une adresse en France les agents de contrôle peuvent appliquer la consignation qui oblige le contrevenant à consigner immédiatement une partie de l’amende qui lui a été éventuellement infligée, à charge d’en obtenir le remboursement si finalement l’infraction n’est pas retenue ou d’en verser le complément si l’infraction est maintenue.

Les contrôles sur route s'effectuent essentiellement sur quatre plans

• Poids des véhicules : en cas de surcharge, le véhicule est immobilisé
• la réglementation des transports : vérification de la licence et documents obligatoires à présenter
• les temps de conduite et de repos des conducteurs : durées maximales de conduite continue, journalière et hebdomadaire, ainsi que sur les durées minimales de repos
• réglementation relative au transport de matières dangereuses

Le contrôle en entreprise tend essentiellement à apprécier le comportement général des entreprises et plus particulièrement à l'égard de la réglementation sociale.

Constatation des infractions

Les infractions se constatent soit par une procédure dite « normale » soit par la procédure de l’amende forfaitaire (circulaire du 30 octobre 1986).


N'hésitez pas à consulter les contrôles en Europe dans le dossier professionnel Europe.