Equilibre contractuel

Au fil des années des dispositions spécifiques ont été adoptées visant à l’équilibre contractuel tant entre les opérateurs et les donneurs d’ordres que les opérateurs eux-mêmes.

L'Etat, n'ayant plus vocation à intervenir sur les prix du transport routier, a cherché à lutter par d'autres moyens juridiques contre un prix trop bas du transport routier afin de préserver les enjeux majeurs de sécurité routière, de progrès social, et désormais également de développement durable.

De façon générale, il faut savoir que :

• le droit général de la concurrence est inadapté au marché des transports
• les opérateurs de transport sont souvent économiquement moins puissants que leurs clients, ce qui est à l'origine d'un réel déséquilibre juridique dans leurs relations contractuelles.

On peut ici citer quelques exemples de dispositifs. Les contrats types :

Le contrat de transport est régi historiquement par des dispositions du Code Civil (règles générales du droit des obligations et art. 1782 à 1784), du Code de Commerce (art. L.132-1 à L.133-7) où on désigne le transporteur par le terme de “ voiturier ”.

La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) a ajouté à ces règles en posant l’exigence que tout contrat de transport comporte des clauses précisant

• la nature et l’objet du transport,
• les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés,
• les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire
• le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

Partant du principe que traditionnellement dans le transport, les contractants n’écrivent pas leurs obligations, la LOTI a prévu qu’à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties, les clauses des contrats types s’appliquent de plein droit.

Que sont les contrats types ?

Ce sont des contrats négociés entre organisations professionnelles sous l’égide de l’administration qui, lorsque aucune disposition contractuelle spécifique n’existe, permettent notamment au juge en cas de litige de déterminer à qui incombait telle obligation et telle responsabilité.

A ce jour, il existe sept contrats type de transport, plus un contrat type relatif à la location, et un contrat type sous-traitance . Un contrat type "commission de transport" devrait également voir le jour.

 - transport de fonds : Décret du 19 juillet 2001
 - transport de voitures : Décret 19 juillet 2001
 - transport d’animaux vivants : Décret du 12 février 2001 intégré désormais au Code rural
 - transport de marchandises périssables sous température dirigée : Décret du 12 février 2001
 - transport de masses indivisibles en transport exceptionnel : Décret du 16 juin 2000
 - transport par véhicules citernes : Décret du 16 juin 2000
 - transports publics routiers pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique Décret du 6 avril 1999


L’interdiction de pratiquer des prix anormalement bas

Deux lois de nature pénale interdisent d’offrir ou d'acheter une opération de transport à un prix ne permettant pas la couverture des charges de toute nature entraînées par la mise en circulation d'un véhicule :

Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 sur la sous-traitance
Loi n° 95-96 du 1er février 1995


Ces lois s'avèrent dans les faits très difficiles à mettre en œuvre.