Accès à la profession
L’activité de transport pour compte d’autrui est une activité professionnelle réglementée.
Pour pouvoir l’exercer, il faut être obligatoirement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège.
Cette inscription est subordonnée à des conditions
Pour pouvoir l’exercer, il faut être obligatoirement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où l’entreprise a son siège.
Cette inscription est subordonnée à des conditions
Ces critères sont fixés par des Directives Européennes ( directive n°96-26 du 29 avril 1996, directive n°74-561 du 12 novembre 1974, directive n°98-76 du 1er octobre 1998) qui ont été transposées en droit national.
Dès qu’une entreprise de transport sous-traite plus de 15% de son chiffre d’affaires, elle doit également être inscrite au registre des commissionnaires.