Réglementation douanière
Formalités à l’exportation A l’exportation, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi (sauf pour des raisons dûment justifiées) ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.
Depuis 2007, la déclaration « DAU » est établie principalement via une téléprocédure douanière par le système informatique Delt@.
Le bureau de dédouanement traite la déclaration d’exportation, contrôle éventuellement les marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée.
Si le bureau de dédouanement n’est pas le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire de l’Union européenne, le bureau de sortie réelle vérifie alors l’exportation effective des marchandises. Les marchandises en cause doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation.
Quel que soit le mode de transport des marchandises et le lieu où elles sont dédouanées à l’exportation (selon qu’il s’agit d’une procédure de dédouanement à domicile ou d’une procédure de dédouanement au bureau), elles doivent être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de la Communauté par un document d’accompagnement « papier » qui progressivement sera remplacé par un message électronique.
Missions de la douane La douane a un champ d’activité très large : perception des recettes du budget national et communautaire, accompagnement de filières économiques, facilitation du commerce, recouvrement de droits anti-dumping, respect des embargos, statistiques du commerce extérieur, lutte contre les stupéfiants ou les contrefaçons, mesures anti-terroristes, contrôles de sûreté, contrôles sanitaires, détection des pollutions marines… L’ensemble de ces actions poursuit un double objectif : sécuriser les échanges internationaux de marchandises en luttant contre les fraudes, et faciliter le commerce international en offrant aux entreprises des services adaptés aux besoins de leur chaîne logistique.
Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique : sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs : la fluidité, la sécurité, la qualité, et ce, grâce à des procédures adaptées aux besoins des entreprises.
La douane assure une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux : elle a en charge la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et communautaires (mobilisation contre le fléau des contrefaçons, lutte contre les fraudes à la politique agricole commune, etc.).
La douane participe également à une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle concourt, enfin, à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).
La douane perçoit des droits et taxes pour le budget de l’État, de l’Union européenne et pour les collectivités locales : 62 milliards d’euros en 2007, dont plus de 25 milliards de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et plus de 10 milliards de TVA.
La lutte contre l'économie souterraineLa douane renforce sont rôle dans la lutte contre l’économie souterraine. La lutte contre la contrefaçon a été renforcée ces dernières années par les douanes françaises. Ce renforcement des contrôles a abouti durant l’année 2006 à la saisie de plus de 6 millions de contrefaçons (5,6 millions d’articles en 2005, contre 3,4 millions en 2004, ce qui représente une augmentation de 61,4 %).
Il s’agit pour l’essentiel de contrefaçons de marques, d’une valeur estimée à plus de 314 millions d’euros sur le marché national.
Le nombre de constatations réalisées par les services douaniers reflète cette progression, passant de 6397 en 2004 à 11419 en 2005 (+ 78,5%). L’objectif ministériel fixé à la douane est d’augmenter de 10 % le nombre d’articles saisis sur 2007.
Concernant uniquement les secteurs des vêtements et des chaussures, des parfums et des produits cosmétiques, des jouets et des équipements sportifs, ainsi que des produits pharmaceutiques, l’impact de la contrefaçon se traduit par une perte de 17 120 emplois dans l’Union européenne.
Informatisation du TIRL’exercice pilote TIR/NSTI est une expérimentation menée par L’Union européenne depuis le 1er juillet 2005. Celle-ci consiste à utiliser l’application NSTI pour échanger au sein de la Communauté les données reprises sur les carnets TIR. Cet exercice, prévu à l’origine pour une durée de six mois, a été prolongé. Cette expérimentation ne concerne que les Etats membres de l’UE, les pays du transit commun (AELE) n’y sont pas associés. Jusqu’à maintenant la France ne participait pas à cette opération pilote. Cependant, afin de familiariser les entreprises et les services douaniers, il a été décidé que la France y prenne part depuis le 1er février 2007, mais uniquement en tant que pays de destination et pas d’émission (Sources DGD – BOD 6699 du 30/01/07).