Fiscalité entreprise
A partir du 1er janvier 2010 de nouvelles règles concernant la TVA intracommunautaire vont s’appliquer. Il s’agit de la réforme la plus importante depuis les années 90. L’objectif de cette modernisation est de simplifier le système actuel. Cette simplification passe par le renforcement du principe de taxation des prestations de services intracommunautaires dans l’Etat membre de destination. A partir de cette date, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, devra transmettre à l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES).
Cette réforme n’a pas été encore traduite en droit français, mais comme elle sera opposable à partir de janvier prochain il est important d’anticiper les futurs changements.
Le bulletin officiel des impôts a fait paraître le 4 janvier 2010 une instruction sur la portée des nouvelles règles et les nouvelles obligations déclaratives imposées aux entreprises depuis le 1er janvier.
Le TRM subit une Taxe Professionnelle qui pénalise son activité.
Avec 520 millions d’euros, hors dégrèvement spécifique, la Taxe Professionnelle représente, pour le TRM, 3,3% de la valeur ajoutée, contre 2,4% pour l’ensemble de l’économie.
Or plus de 40% de la TP est payée sur les véhicules, outil de production essentiel des entreprises.
Dégrèvement camion
L’action menée par la FNTR a permis la création d’un dégrèvement spécifique qui allège la taxation des véhicules, puis l’ augmentation de cet allégement en 2005 (art. 1647 C du Code Général des Impôts).
Le barème de dégrèvement varie selon le poids et les normes environnementales des véhicules :
- 366 € par poids lourds compris entre 7,5 et moins de 16 tonnes
- 700 € par poids lourd de plus de 16 tonnes répondant aux normes Euro 0 et I
- 1.000 € par poids lourd de plus de 16 tonnes répondant aux normes Euro II et supérieures.
Le Dégrèvement Camion doit être demandé au moment de la déclaration de la Taxe Professionnelle, selon la procédure prévue par deux Bulletins Officiels des Impôts, n°6 E-5-06
et n°6 E-4-05.
Grâce au Dégrèvement Camion, la Taxe professionnelle chute à environ 2,2% de la valeur ajoutée des entreprises, soit au niveau de la moyenne de l’économie.
Taxe Professionnelle sur les véhicules
Les véhicules doivent être déclarés dans la base de la TP de leur propriétaire (art. 1469 du Code Général des Impôts).
Mais, en cas de location ou de sous-location pour une durée de plus de 6 mois, c'est le locataire qui déclare et paie la TP des véhicules loués.
Lorsque le locataire des véhicules n’est pas assujetti à la TP, ou lorsqu’il n’a pas l’usage exclusif des véhicules loué, la TP doit être déclarée et payée par le propriétaire.
Attention :
Un contrat de transport de plus de 6 mois, même en exclusivité, n’est pas un contrat de location de véhicule. C’est donc bien au propriétaire de déclarer et de payer la TP liée aux véhicules concernés par le contrat de transport.