TVA Péages
Les péages constituent le second impôt payé par les entreprises de Transport Routier de Marchandises, après la TIPP.
Le TRM acquitte 875 millions d’euros pour les péages chaque année. Cela représente 2,4 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, soit l’équivalent de ce que paient les entreprises des autres secteurs d’activité pour l’ensemble de leurs charges fiscales sur la production.
Ces montants sont révélateurs: on préfère faire payer le véhicule (et donc, l’entreprise de transport, intermédiaire entre le producteur et le consommateur) plutôt que la marchandise ( et donc le consommateur final). Ce faisant, la fiscalité accroît les inégalités en favorisant la délocalisation de la production.
Récupération de la TVA sur les Péages 1996-2000
Les entreprises de TRM versent chaque année environ 180 M€ de TVA sur les péages, qu'elles ont le droit de la récupérer, comme toute entreprise commerciale.
Or, avant le 1er janvier 2001, la TVA n’étant pas indiquée sur les factures, elle n’était donc pas récupérable par les entreprises.
En septembre 2000, un Arrêt de la Cour de Justice européenne précisait qu’un péage est un service soumis à TVA. C’est pourquoi, en janvier 2001, la TVA est devenue apparente sur les factures de péages. A la suite de cette décision, la FNTR s’est donc battue pour que, de manière rétroactive, les entreprises soient autorisées à récupérer la TVA sur la période 1996-2000.
Après 6 ans de combat mené par la FNTR, par un arrêt du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a finalement reconnu le droit des entreprises à récupérer la TVA sur les péages acquittés entre 1996 et 2000, et précisait que le ministère des Finances ne pouvait pas empêcher cette récupération. Il validait ainsi l’action de la FNTR, citée expressement par le Conseil d'Etat.
En jeu, 1,3 milliards d’euros de TVA payés en 5 ans par les poids lourds, français et étrangers.
Malgré le droit de récupération reconnu par la justice, les entreprises se sont heurtées à un blocage des Pouvoir Publics lorsqu’il s’est agi de récupérer cette TVA.
La FNTR a donc mené, en 2005 et 2006, une double action :
• Permettre aux entreprises d'obtenir des factures de péage rectificatives sur la période 1996-2000, avec mention de la TVA acquittée.
• Défendre ce dossier face aux Pouvoirs Publics.
Dans son Arrêt du 29 décembre 2005, le Conseil Constitutionnel, en citant de nouveau expressement la FNTR, a confirmé que les entreprises avaient bien le droit de récupérer la TVA sur les péages 1996-2000.
Les négociations menées tout au long du printemps 2006 ont ensuite permis de mettre au point une procédure de récupération des factures indiquant la TVA payée sur les péages 1996-2000. Les concessionnaires d’autoroutes et les accréditeurs (sociétés pétrolières et autres intermédiaires) ont ouvert des sites Internet qui permettent de valider les documents papier.
Le dossier est donc réglé, après 6 ans de bataille juridique et professionnelle.