Taxation des infrastructures - Eurovignette
L’actualité du dossier de l’internalisation des coûts externes
La position de la FNTRLe TRM verse déjà 84% de ses taxes au titre de l’usage des infrastructures (péages, taxe à l’essieu) et de la consommation de carburant (TIPP). Il contribue donc déjà pleinement à contrebalancer les effets des poids lourds sur l’environnement et les infrastructures. Dans l’hypothèse d’une augmentation de la fiscalité sur les infrastructures, celle-ci devrait peser sur la circulation de la marchandise, et non sur la circulation du véhicule. La FNTR réclame du gouvernement la neutralité fiscale. Une augmentation de la fiscalité routière doit se faire à charge fiscale constante. II faudra donc obtenir des contreparties par des allègements de charges fiscales et sociales et par la possibilité de répercuter les nouvelles taxes. Il n’existe aujourd’hui aucune garantie sur l’affectation des recettes nouvelles procurées par l’internalisation des coûts externes. La FNTR demande plus de clarté et l’affectation des nouvelles recettes au TRM. Enfin le premier texte législatif proposé concerne exclusivement le TRM, la FNTR s’interroge sur le bienfondé de l’exclusion des véhicules légers, notamment dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique (la part des véhicules légers dans les émissions de CO2 est le double de celle des poids lourds).
HistoriqueLa directive s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes.
L’obligation d’étendre les péages à tous les véhicules dès 2012, peut faire l’objet d’une dérogation par un Etat membre, si un tel péage entraîne des effets sur la fluidité du trafic, la congestion, la santé, ou pour frais administratifs excessifs.
La directive s’applique aux péages mis en place sur le réseau routier transeuropéen. Il sera possible de mettre en place des péages sur les routes parallèles aux autoroutes payantes, sur lesquelles le trafic peut être détourné. Ce, à condition que ces péages ne constituent pas une discrimination envers le trafic international et n’entraînent pas des distorsions de concurrence entre opérateurs.
Le péage est calculé selon le principe du recouvrement des coûts d’infrastructures (coûts de construction, d’investissement, de réparations, d’entretien…des infrastructures).
Les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III de la directive 2006/38 CE
Le principe d’une variation de ce péage est possible, en fonction de critères d’environnement (selon la classe d’émission EURO) ou de congestion (selon le moment de la journée, le type de jour ou la saison). Ce principe de variation sera obligatoire dès 2010, mais des dérogations sont prévues.
Une variation du péage est notamment prévue dans les zones montagneuses, qui connaissent des problèmes de congestion et des dommages environnementaux (elle ne peut dépasser le péage moyen de plus de 15%, ou 25% si ces recettes sont réinvesties dans des projets prioritaires d’intérêt européen). Cette majoration est encadrée et sera soumise à la Commission européenne et à un comité.
La question de l’utilisation des recettes est laissée à l’appréciation des Etats membres, mais ces recettes « devraient » être utilisées pour l’entretien et le développement des infrastructures.
Des réductions tarifaires pour les usagers fréquents sont permises sous réserve de conditions (proportionnalité, non-discrimination…), mais limitées à un maximum de 13 % du péage appliqué aux véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier d'un abattement ou d'une réduction. Ces régimes doivent être notifiés à la Commission européenne.
Les Etats membres peuvent prévoir des compensations adéquates, dans le cadre du droit communautaire, et notamment de la directive Taxation de l’Energie. La directive ne précise pas la teneur, ni la nature de ces compensations, qui, en vertu du principe de subsidiarité, appartiennent au choix des Etats membres.
Une étude sur le calcul des coûts externes du transport sera produite par la Commission européenne, d’ici le 10 juin 2008. Elle doit proposer une méthode de calcul des coûts externes et traiter de la question de l’internalisation des coûts externes de tous les modes de transport (routier, ferroviaire, maritime courte distance, fluvial et aérien). Le cas échéant, elle proposera une révision de la directive.
Pour en savoir plus sur l’Eurovignette :
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/road_charging/charging_tolls_en.htm