Les contrôles en Europe
L’harmonisation de la réglementation transport se fait par voie de Directives (qui doivent être transposées en droit national) et par les Règlements (qui sont d’application directe). Dans tous les cas, les Etats membres demeurent maîtres des contrôles qu’ils effectuent sur leur territoire.
Or, sans harmonisation du contrôle des réglementations, c’est l’harmonisation elle-même qui est remise en cause.
Le Règlement 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route a inscrit un nouveau principe : celui de l’extraterritorialité des sanctions (article 19.2).
Désormais, les autorités de tout Etat membre peuvent infliger des sanctions à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au Règlement sur les temps de conduite et de repos et qui n’a pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre Etat ou d’un pays tiers.
Parallèlement, a été publiée la Directive2006/22/CE du 15 mars 2006 (JOCE 11avril 2006) établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des Règlements n°3820/85 (Désormais 561/2006) et le Règlement 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Les autorités européennes entendent favoriser l’harmonisation des modalités du contrôle aussi bien sur route qu’en entreprise et fixent des seuils quantitatifs.
Sont également prévues les procédures de statistiques, d’échanges d’informations et de classification de risques des entreprises.
La transposition de cette Directive en droit national doit avoir lieu au plus tard le 1er avril 2007.
A noter qu’en outre, les autorités européennes entendent favoriser l’interprétation commune du Règlement 561/2006 afin que des divergences n’apparaissent pas d’un Etat membre à l’autre.
Or, sans harmonisation du contrôle des réglementations, c’est l’harmonisation elle-même qui est remise en cause.
Le Règlement 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transport par route a inscrit un nouveau principe : celui de l’extraterritorialité des sanctions (article 19.2).Désormais, les autorités de tout Etat membre peuvent infliger des sanctions à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au Règlement sur les temps de conduite et de repos et qui n’a pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre Etat ou d’un pays tiers.
Parallèlement, a été publiée la Directive2006/22/CE du 15 mars 2006 (JOCE 11avril 2006) établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des Règlements n°3820/85 (Désormais 561/2006) et le Règlement 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Les autorités européennes entendent favoriser l’harmonisation des modalités du contrôle aussi bien sur route qu’en entreprise et fixent des seuils quantitatifs.
Sont également prévues les procédures de statistiques, d’échanges d’informations et de classification de risques des entreprises.
La transposition de cette Directive en droit national doit avoir lieu au plus tard le 1er avril 2007.
A noter qu’en outre, les autorités européennes entendent favoriser l’interprétation commune du Règlement 561/2006 afin que des divergences n’apparaissent pas d’un Etat membre à l’autre.