Le gazole professionnel

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L’actualité du dossier Gazole Professionnel

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Position et actions de la FNTRLa FNTR souhaite que le projet de directive Gazole Pro soit porté par la présidence française de l’Union européenne. Cette proposition de directive, en dépit de son caractère minimaliste et de l’absence d’harmonisation complète, offre en effet la perspective d’une concurrence plus saine et plus équilibrée pour le secteur du TRM au niveau européen. La FNTR approuve d’autant plus la nouvelle proposition qu’elle permettrait d’appliquer un taux inférieur d’accises sur les carburants par rapport aux taux en vigueur chaque fois qu’un péage routier existe ou est introduit (principe de l’iso-fiscalité). La FNTR souhaite que soit examinée la possibilité d’accélérer le calendrier de resserrement des taux en vigueur et de raccourcir les périodes transitoires prévues pour certains pays.

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Historique La notion de gazole professionnel a été instaurée au niveau européen en 2003

Il ne s’agit pas d’une harmonisation des taxes sur le gazole professionnel, mais simplement de la possibilité d’une différenciation des accises par les Etats européens pour le gazole à usage commercial.

Le cadre législatif communautaire en matière de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, qui restructure la fiscalité communautaire des produits énergétiques et de l'électricité.

Le texte fixe des niveaux de taxation minimaux au-delà desquels les États membres sont libres de définir leurs taux nationaux, au niveau qu'ils considèrent le plus approprié.

Pour le diesel, les minimums prévus par la directive sont les suivants :

• 01/01/2004 : Diesel : 302 euros prélevés sur 1000 litres.
• 01/01/2010 : Diesel : 330 euros prélevés sur 1000 litres.

La taxation effective varie grandement d'un État membre à l'autre.
Sans prendre en compte les États membres qui bénéficient d'une période de transition pour atteindre ces minimaux, le taux d'accises prélevé pour 1 000 litres de carburant peut varier de 302 à 638 euros, selon l'État membre considéré.

Autriche	386	Finlande	330	Malte	246
Belgique	318	France	392	Pays Bas	380
Bulgarie	307	Grèce	293	Pologne	352
Chypre	256	Hongrie	351	Portugal	364
Rep. Tchèque	399	Irlande	368	Roumanie	260
Allemagne	470	Italie	403	Suède	448
Danemark	366	Lituanie	274	Slovénie	302
Estonie	330	Luxembourg	302	Slovaquie	456
Espagne	294	Lettonie	255	Royaume Uni	638

Dans quatre États membres, l'accise dépasse 400 euros pour 1 000 litres.


L'objectif de la nouvelle directive : réduire les écarts des accises

Le 13 mars 2007, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de Directive COM (2007) 52 amendant la directive 2003/96/CE relative à la taxation du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles.

L'objectif est de réduire les distorsions de concurrence liées aux écarts entre les accises qui touchent le secteur du transport routier en appliquant un taux minimum à 380 euros à l’horizon 2014.