Le cabotage routier en Europe
Le cabotage est un transport routier national effectué par un véhicule routier automobile immatriculé dans un autre pays.
L'actualité du dossier cabotage
HistoriqueLe cabotage routier en France
Le cabotage est interdit en France, pour les véhicules de 9 pays ayant intégré l’Union Européenne en 2004 et 2007, pour une période transitoire variable selon les pays :
De façon réciproque, les poids lourds français circulant dans ces pays n’ont pas le droit de réaliser des opérations de cabotage.
Si ces mesures de transition sont appréciables, elles peuvent être pleinement efficaces qu’à condition de contrôles effectifs sur les routes. La FNTR s’emploie à obtenir les textes et les hommes pour réaliser ces contrôles et en sanctionner les infractions.
Le cabotage routier en Europe
Seuls les titulaires d'une licence communautaire sont habilités à effectuer des transports intérieurs dans les autres états membres à titre temporaire.
Depuis le 1er juillet 1998 dans les 15 anciens Etats membres de l’Union européenne, le cabotage est totalement généralisé.
Pour les 10 nouveaux pays membres, issus de l’élargissement de 2004, le cabotage n’est pas encore libéralisé. Des périodes de transition sont donc prévues (excepté pour Malte, Chypre et la Slovénie, qui sont autorisés à caboter).
C’est le règlement européen n° 3118/93 du 25 octobre 1993, qui fixe les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre.
Pour effectuer un transport de cabotage, il faut donc à la fois être titulaire d’une licence communautaire et exercer cette activité sur le territoire d’un autre État membre de façon non permanente.
L’exécution des transports de cabotage est soumise, dans un certain nombre de domaines, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil.
La notion de transport exercé de manière temporaire, non permanente, n’est pas assez précise et entraîne des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre.
La Cour de Justice des Communautés européennes a établi une jurisprudence qui précise la notion de temporaire, en croisant quatre critères : durée, fréquence, continuité et périodicité de l’opération de cabotage.
La Commission européenne a adopté en 2004 une communication interprétative, sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises qui reprend les critères de la jurisprudence communautaire (la durée, la fréquence, la continuité et la périodicité de la prestation de service). La Commission s’est engagée à évaluer les cas concrets au vu des quatre critères avec une tolérance pour une limite nationale fixée dans le temps de un à deux mois maximum.
Pour autant, l’ambiguïté n’est pas levée. La Commission européenne a donc lancé une étude publiée en 2006, qui fait état de la situation du cabotage en Europe, sa mise en œuvre et son contrôle par les autorités nationales.
Entre-temps, saisi par la FNTR, le Commissaire européen aux Transports, Jacques Barrot, a confirmé l’application de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 dite « détachement » aux opérations de cabotage. La directive détachement impose l’application de règles sociales minimales du pays où la prestation de service est effectuée.
Des difficultés subsistent encore concernant la mise en œuvre et le contrôle des opérations de cabotage. La Commission européenne a lancé un grand chantier de refonte de la législation du transport routier en matière d’accès au marché et à la profession.
Pour en savoir plus sur ces sujetsIl est possible de consulter les sites de la Commission européenne :
Sur le cabotage
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/access_market/rules_road_haulage_cabotage_en.htm
Sur le détachement
http://ec.europa.eu/employment_social/labour_law/intro2_fr.htm
L'actualité du dossier cabotage
Le 23 mai 2007, la Commission européenne a adopté un paquet législatif qui vise à moderniser et simplifier les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises afin de réduire les distorsions de concurrence et d’améliorer les règles européennes en matière sociale. Ces propositions de règlement introduisent notamment, pour l’accès au marché, une définition simple et précise du cabotage, prévoyant jusqu’à trois opérations de transport consécutives à un trajet international dans un délai de sept jours et l’obligation de conserver dans les véhicules les lettres de voiture indiquant la date et le lieu du départ et des arrivées.
En adoptant le réglement accès au marché le 21 mai 2008, les eurodéputés ont ouvert la voie à une libéralisation complète du cabotage à compter de 2014. Lors du Conseil des ministres européens des transports à Luxembourg le 13 juin, les ministres se sont accordés sur le compromis suivant : autoriser trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours suivant un transport international. Ces opérations pouvant aussi être effectuées en transit dans des états membres tant qu'elles sont limitées à une opération par état membre et dans un délai de trois jours.
En adoptant le réglement accès au marché le 21 mai 2008, les eurodéputés ont ouvert la voie à une libéralisation complète du cabotage à compter de 2014. Lors du Conseil des ministres européens des transports à Luxembourg le 13 juin, les ministres se sont accordés sur le compromis suivant : autoriser trois opérations de cabotage dans un délai de sept jours suivant un transport international. Ces opérations pouvant aussi être effectuées en transit dans des états membres tant qu'elles sont limitées à une opération par état membre et dans un délai de trois jours.
HistoriqueLe cabotage routier en France
Le cabotage est interdit en France, pour les véhicules de 9 pays ayant intégré l’Union Européenne en 2004 et 2007, pour une période transitoire variable selon les pays :
- Jusqu’au 30 avril 2009 pour la Hongrie et la Pologne (décision française qui vient d'être transmise à la Commission Européenne).
- Jusqu’au 30 avril 2008 pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République Slovaque et la République Tchèque (renouvelable pour 1 ans avec l’accord de la Commission).
- Jusqu’au 31 décembre 2009 pour la Bulgarie et la Roumanie (renouvelable pour 2 ans sur information de la Commission).
De façon réciproque, les poids lourds français circulant dans ces pays n’ont pas le droit de réaliser des opérations de cabotage.
Si ces mesures de transition sont appréciables, elles peuvent être pleinement efficaces qu’à condition de contrôles effectifs sur les routes. La FNTR s’emploie à obtenir les textes et les hommes pour réaliser ces contrôles et en sanctionner les infractions.
Le cabotage routier en Europe
Seuls les titulaires d'une licence communautaire sont habilités à effectuer des transports intérieurs dans les autres états membres à titre temporaire.
Depuis le 1er juillet 1998 dans les 15 anciens Etats membres de l’Union européenne, le cabotage est totalement généralisé.
Pour les 10 nouveaux pays membres, issus de l’élargissement de 2004, le cabotage n’est pas encore libéralisé. Des périodes de transition sont donc prévues (excepté pour Malte, Chypre et la Slovénie, qui sont autorisés à caboter).
C’est le règlement européen n° 3118/93 du 25 octobre 1993, qui fixe les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre.
Pour effectuer un transport de cabotage, il faut donc à la fois être titulaire d’une licence communautaire et exercer cette activité sur le territoire d’un autre État membre de façon non permanente.
L’exécution des transports de cabotage est soumise, dans un certain nombre de domaines, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil.
La notion de transport exercé de manière temporaire, non permanente, n’est pas assez précise et entraîne des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre.
La Cour de Justice des Communautés européennes a établi une jurisprudence qui précise la notion de temporaire, en croisant quatre critères : durée, fréquence, continuité et périodicité de l’opération de cabotage.
La Commission européenne a adopté en 2004 une communication interprétative, sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises qui reprend les critères de la jurisprudence communautaire (la durée, la fréquence, la continuité et la périodicité de la prestation de service). La Commission s’est engagée à évaluer les cas concrets au vu des quatre critères avec une tolérance pour une limite nationale fixée dans le temps de un à deux mois maximum.
Pour autant, l’ambiguïté n’est pas levée. La Commission européenne a donc lancé une étude publiée en 2006, qui fait état de la situation du cabotage en Europe, sa mise en œuvre et son contrôle par les autorités nationales.
Entre-temps, saisi par la FNTR, le Commissaire européen aux Transports, Jacques Barrot, a confirmé l’application de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 dite « détachement » aux opérations de cabotage. La directive détachement impose l’application de règles sociales minimales du pays où la prestation de service est effectuée.
Des difficultés subsistent encore concernant la mise en œuvre et le contrôle des opérations de cabotage. La Commission européenne a lancé un grand chantier de refonte de la législation du transport routier en matière d’accès au marché et à la profession.
Pour en savoir plus sur ces sujetsIl est possible de consulter les sites de la Commission européenne :
Sur le cabotage
http://ec.europa.eu/transport/road/policy/access_market/rules_road_haulage_cabotage_en.htm
Sur le détachement
http://ec.europa.eu/employment_social/labour_law/intro2_fr.htm