Le cabotage routier

Prévu par un Règlement de 1992, le cabotage a été libéralisé en 1998. Dans le Règlement de 1992, il était simplement prévu que cette faculté était autorisée dès lors qu’elle était temporaire. Cependant, ce caractère temporaire n’ayant jamais été défini, il s’est toujours avéré difficile de sanctionner les entreprises qui sous couvert de cabotage, réalisaient en réalité des prestations de transport sur une longue durée dans un autre Etat que celui où elles étaient établies.

La France a tenté à plusieurs reprises d’adopter des textes visant à définir ce caractère temporaire. Une circulaire puis un décret ont tenté de limiter le cabotage à 7 jours dans un cas, et un mois dans le second, mais ces deux textes ont été annulés par le conseil d’Etat.

Ce n’est qu’en 2005 qu’un texte législatif français devait arrêter une période de trente jours en continu et 45 jours en discontinu sur l’année civile pour le cabotage.

Parallèlement, l’Union européenne était saisie des difficultés liées à la définition du caractère temporaire. Dans une première interprétation, la Commission européenne s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne s’attacha à considérer ce caractère au regard de facteurs de durée, continuité, régularité, et fréquence. Ce qui, dans la pratique, ne résolvait rien notamment pour le contrôle du cabotage abusif.

Le cabotage est considéré comme un levier possible de distorsion de concurrence dans la mesure où il permet à des entreprises travaillant à des coûts sociaux et fiscaux moins élevés de travailler directement sur des territoires où ils s’avèrent nettement plus compétitifs.

A la demande de la FNTR, la Commission avait d’ailleurs considéré que dans la mesure où le cabotage excédait 7 jours, les règles de détachement, c’est-à-dire l’application de la loi sociale du pays d’accueil, devaient s’appliquer.

A l’occasion de la révision du Livre Blanc à mi-parcours en 2005, les autorités européennes firent le constat que ce Règlement cabotage était très diversement appliqué en Europe. Certains pays n’hésitaient plus à aller au-delà du Règlement pour adopter des réglementations plus restrictives dans la définition de la durée, ou à fixer des exigences euro-incompatibles pour contrôler le cabotage (instauration de carnet de cabotage).

Un grand chantier législatif s’est donc engagé visant d’une part à réformer le Règlement sur le cabotage, et d’autre part à revoir les règles d’accès à la Profession de transporteur. 

Après de longs débats extrêmement disputés, de nouvelles dispositions sur le cabotage ont donc été adoptées.

Le cabotage ne peut intervenir qu’à la suite d’un transport international, et consister en trois opérations de transport maximum dans un délai de 7 jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l’objet de ce transport international.

Le Règlement européen sur l’accès au marché (qui comprend les dispositions sur le cabotage) est d’application directe, c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin d’être transposé en droit national. Cependant, la loi française a été modifiée, par décret, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Voir le règlement européen CE 1072/2009
Voir le décret d’application du 19 avril 2010
Voir l’arrêté du 22 avril 2010

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