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Procédure d’infraction lancée contre la France : rien d’étonnant

Le 17/06/2016

Procédure d’infraction lancée contre la France : rien d’étonnant

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l’encontre de la France à propos de la loi Macron qui impose le paiement du salaire minimal français aux conducteurs routiers étrangers opérant en France.

Nombreux semblent surpris de cette décision. Et pourtant elle est logique. Rappelons en effet que  la Commission européenne a engagé le même type de procédure à l'encontre de l'Allemagne, exactement pour les mêmes motifs. Il aurait été souhaitable que la France attende les conclusions de cette enquête avant de mettre en place un dispositif dont les modalités d'application restent encore très floues.

Si la Profession encourage toutes les décisions visant à lutter contre la concurrence déséquilibrée, elle se montre dubitative quant aux moyens mis en place.

Comment faire pour contrôler des milliers d’opérations de cabotage et de transport international par jour quand on dispose d’un corps de contrôle de faible effectif ? Et surtout, comment être certain d’être en conformité avec la réglementation alors que les documents tels que l’attestation de détachement ne sont toujours pas disponibles à moins de 2 semaines de l’entrée en vigueur de la loi ?

Peut-être aurait-il fallu appréhender le problème différemment. Penser harmonisation globale plutôt que dispositif national de protection qui trop souvent, hélas, finit par se retourner contre les intéressés eux-mêmes.

La priorité aujourd’hui c’est de tout mettre en œuvre pour que les règles de concurrence dans le transport routier de marchandises soient équitables au niveau européen. Et le détachement ne résout rien : s’il prévoit l’application du salaire minimum national, les chargent sociales, elles, restent payées dans le pays d’établissement de l’employeur.

Face à ce dossier complexe, seule une action politique européenne coordonnée sera en mesure d’apporter une vraie réponse. Mais dans ce cas quelles initiatives le gouvernement français entend-il prendre à Bruxelles pour traiter ce problème ?

Et d’ailleurs, le veut-il réellement ?