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Paquet Mobilité I : Vote du Parlement européen reporté au 4 avril

Le 27/03/2019

Alors que le Parlement européen devait voter aujourd’hui trois textes décisifs du Paquet Mobilité I concernant les règles applicables au transport routier européen, une action groupée des pays de l’Est a contraint le Président M. Tajani a reporté le vote au 4 avril prochain. Un report symptomatique du clivage entre les tenants d’une Europe plus régulée  et ceux lui préférant une version plus libérale. Les enjeux ? Rééquilibrer la concurrence entre les différents pays membres de l’Union et tirer les conditions sociales des travailleurs vers le haut. Nouveau vote prévu le 4 avril prochain en mini-plénière à Bruxelles.

Trois textes du Paquet Mobilité I devaient être votés ce jour : le rapport de M. Ertug concernant l’accès au marché, celui de M. van de Camp concernant les temps de conduite et de repos, ainsi que celui de Mme Kyllönen sur la question du détachement.

Or, les eurodéputés des pays de l’Est ont déposé massivement en dernière minute des centaines d’amendements provoquant ainsi le report du vote conformément à l’article 175 du règlement du PE. M. Tajani, Président du Parlement européen l’a annoncé en ouverture des débats ce matin en expliquant que la commission Transports (TRAN) se réunira dès lundi prochain pour travailler sur les amendements et passer au vote en mini-plénière le 4 avril à Bruxelles.

Lundi 1er avril, les eurodéputés de la commission TRAN devront se mettre d’accord sur les amendements à déposer cette fois-ci de manière ordonnée en vue du vote. La tendance générale penche en faveur de règles claires, partagées et rééquilibrées dans l’Union mais les tensions autour des textes restent évidentes.

Les enjeux du Paquet Mobilité, le statu quo ne peut plus durer

Il s’agit de rééquilibrer la concurrence entre les différents pays de l’Union avec la volonté de tirer les normes sociales vers le haut au bénéfice des conducteurs :  un cabotage mieux encadré avec 5 jours de carence, un repos hebdomadaire régulier hors cabine, un retour du conducteur au domicile toutes les 4 semaines et des règles spécifiques sur le détachement pour le Transport routier international. L’introduction d’un smart tachygraphe devra également permettre des contrôles plus précis et plus efficaces.

« Les pays opposés à plus de régulation ne devraient pas se réjouir trop vite de ce report, car si le Paquet Mobilité n’est pas adopté avec cette législature et cette Commission européenne, entre temps, ce seront les normes nationales de détachement des travailleurs différentes d’un pays à l’autre qui continueront de s’appliquer. En France, la FNTR demandera et veillera à un renforcement des contrôles en la matière. Pour le Transport Routier de Marchandises, il en va de l’avenir des 40 000 entreprises du secteur et de ses 400 000 salariés», explique Florence Berthelot, Déléguée Générale de la Fédération.