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Ordonnances Loi Travail - Grève : les vérités doivent être rétablies

Le 22/09/2017

Les vérités doivent être rétablies – Le transport n’est pas plus impacté par les réformes que les autres secteurs économiques.

Les organisations syndicales de salariés manifestent contre les Ordonnances du gouvernement qui visent à réformer le Code du Travail et tentent de laisser croire que l’ensemble du secteur du transport est en grève.

Certains syndicalistes tentent de mélanger les genres sur les revendications contre les ordonnances du gouvernement sur la réforme du code du travail, laissant entendre que le secteur du transport routier va être lourdement impacté par cette réforme (renégociation des heures supplémentaires, suppression de la prime d’ancienneté).

Ces allégations sont fausses. La réforme du code du travail engagée par les ordonnances n’impactera pas plus la branche du transport routier que les autres secteurs d’activité de l’économie.


NON, les ordonnances ne porteront pas atteinte à la majoration pour ancienneté

Pourquoi ?

Il y a confusion entre la notion de prime d’ancienneté et la majoration conventionnelle pour ancienneté

Prime d’ancienneté : La prime d’ancienneté est un complément de salaire versé par l’employeur en fonction de l’ancienneté des salariés. Le principe, la formule de calcul ou le barème des primes d’ancienneté sont, le plus souvent, prévus par convention collective, mais peuvent également résulter d’un usage d’entreprise.

Majoration pour ancienneté : La majoration pour ancienneté prévue par certaines conventions collectives est une majoration en pourcentage du salaire minimum intégrée au salaire de base (contrairement à la prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire de base).

La convention collective nationale du transport routier ne comporte aucune disposition relative à l’existence d’une prime d’ancienneté.

Dès lors, il n’existe pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports routiers de marchandises. En revanche, il existe une majoration des minima conventionnels en fonction de l’ancienneté. Cette majoration ne sera pas remise en cause par les accords d’entreprise.

Les salaires minima hiérarchiques font partie des 11 thèmes visés par l’ordonnance renforçant la négociation collective pour lesquels l’accord de branche va continuer à prévaloir sur l’accord d’entreprise.

NON, le Congé de fin d’activité (CFA) ne sera pas touché par les ordonnances

Pourquoi ?

Un protocole d’accord relatif au congé de fin d’activité (CFA) a été signé entre les partenaires sociaux et l’Etat le 19 avril 2017.

Ce protocole prévoit que les partenaires engagent une négociation au 2e semestre 2017, et ont deux ans pour tenter de la conclure par un accord instituant un dispositif alternatif au CFA.

De son côté, l’Etat s’est engagé à maintenir son financement du dispositif pour une période de 3 ans.

Il n’y a, en aucun cas, une remise en cause de ce calendrier par les ordonnances.