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Le Gouvernement fait le choix de la taxation du CFA : la Profession consternée

Le 29/11/2016

Le 15 novembre dernier, par un amendement adopté au Sénat, la FNTR et TLF ont tenté de faire sortir le Congé de Fin d’Activité (CFA) du champ de l’interprétation de certaines URSSAF appliquant la taxation à 50 % prévue par le Code de la Sécurité Sociale sur les régimes de pré-retraite, invoquant le fait que cette taxe dite « Fillon » n’avait pas été prévue pour s’appliquer au régime du CFA des routiers.

Le 28 novembre, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux que de supprimer cet amendement pour le remplacer par une disposition qui, certes, prévoit une non-taxation jusqu’au 31 décembre 2017 mais instaure la taxation pour tous ceux qui entreront dans le régime à compter du 1er janvier 2018.

De fait, sous couvert de laisser du temps pour la négociation aux partenaires sociaux en 2017 dans l’objectif de faire évoluer le dispositif, le Gouvernement oublie qu’il sera très compliqué voire impossible d’arrêter brutalement l’entrée dans le régime à compter du 1er janvier 2018. Cela revient ainsi, à partir de cette date, à créer une taxe supplémentaire sur le secteur du transport routier de marchandises et à ôter au dispositif de fin de carrière toute possibilité de transition sereine.

La Profession exprime donc son profond mécontentement et son incompréhension face au choix du Gouvernement de ne pas la soutenir dans ses propositions et de préférer la voie de la taxation. Et ce même alors qu’Alain Vidalies avait annoncé, le 17 novembre au Congrès de la FNTR, la volonté du Gouvernement de sécuriser les entreprises de transport sur l’évolution du dispositif pour 2017.

Manifestement, ce raisonnement à très courte vue sur 2017 ouvre la porte à une taxation générale en 2018 fragilisant par conséquent les entreprises du secteur. Cela est inacceptable !

Le circuit législatif n’est pas terminé mais à son issue, les organisations professionnelles envisageront l’opportunité de dénoncer l’accord de 1997 instaurant le projet de fin d’activité.