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La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la non-conformité avec le droit européen d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers dans un état membre

Le 18/06/2019

Dans un arrêt de ce jour concernant un litige entre la République d'Autriche contre la République fédérale d'Allemagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision confirmant l’illégalité d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers sur le sol allemand avec exonération de ladite vignette pour les véhicules nationaux. Une décision qui confirme la position des Organisations professionnelles de la branche à savoir la non-conformité au droit européen d’une potentielle mise en place d’une vignette pour les seuls poids lourds étrangers en France. Une proposition qui ne cesse pourtant d’être mise sur la table par les pouvoirs publics.

La CJUE vient de rendre un arrêt précisant la non-conformité avec le droit européen « d’une réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers immatriculés à l’étranger et exonérant de cette taxe les véhicules nationaux ». Le droit européen est donc clairement réaffirmé et précise l’impossibilité de créer des taxes auxquelles seuls les étrangers seraient soumis dans un pays de l’Union.

En France, la vignette poids lourds pour les seuls véhicules étrangers est tout simplement illégale.

Pourtant en France, les pouvoirs publics et certains partis politiques agitent souvent la possibilité de créer une vignette pour les seuls poids lourds étrangers comme solution miracle au financement de nos infrastructures. Une proposition qui vient donc clairement d’être contredite par la CJUE qui rejoint en tous points la position sur ce sujet que tiennent la FNTR, ses membres associés de l’UNOSTRA et de la CSD ainsi que l’Union TLF. La vignette poids lourds pour les seuls véhicules étrangers serait contraire au droit communautaire. Si elle était maintenue, elle devrait s’appliquer à tous les poids lourds, viendrait donc d’abord alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité.

La Loi LOM qui est votée aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale a donné une nouvelle fois l’occasion d’un tel débat. Dans la perspective du prochain PLF, gageons que la clarté de l’arrêt de la CJUE permette à chacun de fermer définitivement la porte à une hypothèse qui ne respecterait pas les traités européens. Restera la question du financement des infrastructures mais qui est une problématique bien plus complexe et que l’ajout d’une simple taxe ne saura régler. Les Organisations professionnelles n’ont cessé de demander que les 4 centimes de TICPE que les entreprises de transport ont consentis pour solde de tout compte après l’épisode de l’écotaxe soient affectés directement aux infrastructures ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le modèle doit être réformé en profondeur et c’est bien là que l’enjeu de la politique des mobilités de demain se trouve véritablement.