Responsabilité du chef d’entreprise
La responsabilité du chef d’entreprise n'a cessé de s’étendre au cours des années. Dans le transport routier, cette responsabilité prend un relief particulier du fait que l’activité de transport s’exerce sur la voie publique, même si elle n’exclut pas la responsabilité du conducteur du fait de ses agissements personnels.
En matière sociale
En matière pénale
En matière sociale De façon générale, l'article L.230-2 du Code du travail fait obligation à tout chef d'entreprise de « prendre les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. ».
Ces mesures sont :
- des actions de prévention des risques professionnels,
- d'information et de formation
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Le chef d’une entreprise est également responsable des infractions en matière sociale notamment en ce qui concerne la durée.
A noter que le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 prévoit également la co-responsabilité de l’employeur pour les incitations à enfreindre certaines réglementations.
Le chef d'entreprise est responsable en matière d'infractions à la réglementation des transports.
En matière pénale
L’article L121-1 du Code pénal prévoit que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Le conducteur professionnel demeure donc pénalement responsable des infractions qu'il a personnellement commises.Cependant la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégataire peut être engagée dans les cas les plus graves et notamment en cas d’accident causé par une négligence dans l'organisation ou par le non-respect d'une réglementation.
Cette responsabilité est prévue par les articles du Code pénal relatifs à l'homicide involontaire (article 221-6 et suivants) ou les blessures involontaires (articles 222-19 et suivants).
A noter : que l’article 223-1 du Code Pénal prévoit la responsabilité du chef d’entreprise ou de son délégataire, s’il y a exposition d’autrui à un risque immédiat de blessures ou de mort même en l'absence d'accident.
La responsabilité pénale de l'entreprise, en tant que personne morale peut également être engagée.
La responsabilité du chef d’entreprise concerne également certaines infractions routières.