Le recouvrement des créances
Le « privilège » du transporteur
Créé par la loi n° 98-69 du 6 février 1998, ce "privilège" permet aux transporteurs de retenir les marchandises pour obtenir le paiement de leurs créances de transport (mêmes antérieures à l’opération réalisée) et de ne pas se dessaisir de la marchandise avant d'être payés.
Le privilège est une sûreté que le législateur accorde au voiturier sur la marchandise. Il permet au transporteur de retenir la marchandise.
Malheureusement, la lecture littérale du texte oblige le transporteur qui retient la marchandise pour des créances impayées à impliquer les expéditeurs et destinataires concernés dans les précédentes opérations de transport dont le paiement est dû. Il est donc en pratique difficile à mettre en œuvre.
Cela n’empêchera pas le transporteur d’exercer s’il le souhaite la rétention de la marchandise, mais la rétention n’est que le préalable du privilège. En effet, le privilège permet à terme soit de vendre soit de se faire attribuer la marchandise, alors que la rétention n’est qu’un moyen de pression.
L’action directe de l’article L.132-8 du Code de Commerce
Selon l'article L.132-8 du Code de Commerce
«La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.
Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Le transporteur bénéficie donc d'une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, ces derniers devenant « garants » non seulement l'un de l'autre, mais également de l'intermédiaire, commissionnaire de transport ou transporteur principal
L'action directe est outil efficace de recouvrement de créances pour les transporteurs.
Elle fait l'objet d'une très importante jurisprudence. La Cour de cassation tend à restreindre ses conditions d'application notamment en cas de sous-traitance non autorisée par le donneur d’ordre, interdiction connue par le sous-traitant et qu'il aurait outrepassée.
S'interrogeant aujourd'hui sur la définition du destinataire de la marchandise, la Cour de Cassation vient d'engager une consultation et interroge la FNTR.