Délais de paiement
La loi du 5 janvier 2006 dite « Sécurité et développement des transports » contient deux dispositions phares pour le transport routier de marchandises : la répercussion des charges de carburant dans les prix de transport, et la réduction des délais de paiement à 30 jours.
L’ article 26 de la loi prévoit que les délais de paiement sont désormais de 30 jours maximum dans le transport routier, mettant ainsi fin à l’allongement des délais de paiement constaté depuis de nombreuses années. La limitation des délais de paiement constitue indiscutablement une bouffée d’oxygène pour les trésoreries des entreprises de transport.
Quelques mois après l’entrée en vigueur de ces mesures, on constate que les professionnels se les sont appropriées, et qu’elles faciliteront les négociations commerciales, au moins sur ces deux points…
Rappelons qu’avant cette loi, l’article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce prévoyait un délai de paiement de 30 jours « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties ». Or, dans le cadre du transport routier, il y avait bel et bien des dispositions contraires qui aboutissaient à des réglements à 60, 90 ou 120 jours.
Attention
La sanction pénale est de 15000 € maxi pour les personnes physiques, sachant que la responsabilité pénale de la personne morale peut être retenue, ce qui porterait le montant maxi possible de l’amende à 75 000 €.
Le professionnel qui accepterait des délais de paiement supérieurs à 30 jours encourt les mêmes peines.
En cas d’infraction aux dispositions sur les délais de paiement à 30 jours, deux types d’actions sont possibles :
- saisine du tribunal correctionnel
Il faut dans ce cas porter plainte avec constitution de partie civile et prouver un préjudice direct, personnel et certain. On peut directement saisir le Procureur de la République.
A noter qu’une organisation professionnelle peut également exercer une action civile et donc saisir le tribunal correctionnel pour des faits qui portent préjudice direct ou indirect aux intérêts de la profession.
- saisine du tribunal de commerce
La victime peut aussi saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir réparation de son préjudice (transporteur évincé par un concurrent, transporteur qui s’est fait imposer des délais plus longs et souhaite obtenir paiement).
Prescription :
- 3 ans en matière pénale, à partir du jour où a été commise l’infraction
- 1 an en matière civile.